L.1235-4 du code du travail l'article L.1235-4 du code du travail dispose : « Dans les cas prévus aux articles L. 1235-3 et L. 1235-11, le juge ordonne le remboursement par l'employeur fautif aux organismes

Sur le remboursement des indemnités de chômage : Il convient d'ordonner d'office, en application des dispositions de l'article L.1235-4 du code du travail, le remboursement par l'employeur fautif au

L. 1235-4 du code du travail, ensemble l'article 1149 du code civil ; Attendu que la cour d'appel a confirmé la disposition du jugement ordonnant d'office à la société C2RT de rembourser à Pôle emploi

Sur le remboursement par l'employeur à l'organisme des indemnités de chômage En application de l'article L 1235-4 du code du travail, il convient d'ordonner d'office le remboursement par l'employeur

L.1235-3 du code du travail ; Attendu qu'en application de l'article L 1235-4 du code du travail, il convient d'ordonner le remboursement par la société [1] à [3] des indemnités de chômage payées au

- Sur l'application d'office de l'article L. 1235-4 du Code du travail en faveur du PÔLE EMPLOI [W] [S] ayant plus de deux années d'ancienneté et la société MVCI HOLIDAYS FRANCE occupant habituellement

de l'article L 1235-4 du code du travail le remboursement, par la société S.A.S FAURECIA SIEGES D'AUTOMOBILE, aux organismes intéressés, des indemnités de chômage versées à Monsieur [S] [N], du jour de

L 1235-4 du code du travail dans la limite de 6 mois -condamné l'employeur au paiement des intérêts de droit sur les salaires à compter du 16 décembre 2009 et à compter du prononcé pour le surplus -ordonné

Sur l'application de l'article L 1235-4 du code du travail L'article L.1235-4 du code du travail dispose que « Dans les cas prévus aux articles L. 1132-4, L. 1134-4, L. 1144-3, L. 1152-3, L. 1153-4,

D'autre part, le caractère dissuasif des sommes mises à la charge de l'employeur est également assuré par l'application, d'office par le juge, des dispositions de l'article L. 1235-4 du code du travail

L.1235-4 du code du travail.

Aux termes de l'article L 1235-4 du code du travail, dans les cas prévus aux articles L. 1132-4, L. 1134-4, L. 1144-3, L. 1152-3, L. 1153-4, L. 1235-3 et L. 1235-11, le juge ordonne le remboursement par

de trois mois en application de l'article L. 1235-4 du code du travail ; AUX MOTIFS QUE « Attendu que l'article 49 de la convention collective nationale des réseaux de transports urbains de voyageurs

SUR CE, Sur la rupture du contrat de travail': Sur le licenciement En application de l'article L. 1232-1 du code du travail un licenciement doit être justifié par une cause réelle et sérieuse

Servier Monde conclut au débouté ; Considérant qu'en application notamment de l'article L.3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies

[D] dans la limite de 6 mois en vertu de l'article L.1235-4 du code du travail, - Ordonné l'exécution provisoire, - Condamné la société Swiss Krono à payer à M.

du travail subordonne la légitimité du licenciement à une cause réelle et sérieuse ; qu'en application de l'article L 1235-1 du code du travail, lorsqu'il est saisi du bien fondé d'une mesure de licenciement

L.1235-4 du code du travail, le licenciement déclaré illégitime est sanctionné par l'article L. 1235-4, du code du travail ; que la cour ordonne le remboursement par la SAS Nexeya France à Pôle Emploi