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2 566 résultats pour « article L. 145-60 du code de commerce. Elles précisent »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300232

Cassation

8 mars 2018

8 mars 2018

L. 145-17 du code de commerce, en date du 31 octobre 2012, la société Marylia reproche à la société Essalam d'avoir étendu de manière considérable l'assiette du bail au-delà de ce qui lui avait été consenti

Source officielle

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CA

13e chambre

652f79a2b053208318995c94

Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

désigné sur requête de la partie la plus diligente par le président du tribunal de commerce compétent.'

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

616282367a007b88ee1566f6

Appel

30 mai 2013

30 mai 2013

sur les dettes garanties ne pourront dépasser le montant des engagements de caution souscrits par eux, ovu l'article L512-3 du Code de commerce, constater que le billet à ordre de 12 000 euros avalisé

Source officielle
CA

2e Chambre

6163abed379f4722fa1c5312

Appel

27 octobre 2010

27 octobre 2010

du 14 janvier 2008; * 1 000,00 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile; le tout avec une exécution provisoire dont l'arrêt a été refusé à la société AZUR INVEST par ordonnance

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cae2bd3db21cbdd8c63c

Appel

8 mars 2007

8 mars 2007

Teking X... fonde sa demande sur l'article 1134 du Code Civil.

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

Portalis DBVJ-V-B7H-NCCD S.A.S. APONEM ATLANTIQUEc/S.A

6787525afc8e837eda8a6276

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

1352 et suivants du code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu les articles L. 622-17, L. 631-14 et L. 641-13 du code de commerce, Vu la jurisprudence citée, - déclarer recevable

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TJ

Service des référés

67eed2a0b848dd6814c5e35a

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

[X], devant le président du tribunal judiciaire de Paris statuant en référé aux fins de voir, au visa des articles 145, 808 et 809 du code de procédure civile, désigner un expert judiciaire.

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300610

Cassation

19 mai 2016

19 mai 2016

[S] et Mme [X] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président

Source officielle
CA

12e chambre

5fdabd10b356e04e9347d1cd

Appel

28 mai 2019

28 mai 2019

L 145-10 du code de commerce

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CA

Ch. civile et commerciale

69f4358ecdc6046d472ce38c

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Réponse de la cour L'article L.145-41 du code de commerce dispose que : « toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00180

Cassation

3 mars 2021

3 mars 2021

même code et l'article 455 du code de procédure civile : 12.

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CA

Pôle 5 - Chambre 4

615e0e81c25a97f0381f5750

Appel

5 février 2014

5 février 2014

, chargée d'instruire l'affaire, conformément aux dispositions de l'article 785 du Code de procédure civile, devant la Cour composée de : Madame Françoise COCCHIELLO, Président, rédacteur Madame Irène

Source officielle
CA

Chambre sociale TASS

6707700a81e733ee26982d75

Appel

9 octobre 2024

9 octobre 2024

Lorsqu'une personne bénéficiaire de l'allocation aux adultes handicapés se voit allouer une pension de retraite en application de l'article L. 351-7-1 A du présent code ou de l'article L. 732-30 du code

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CA

Chambre 1-2

6364ba93e405357f749ea6aa

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

Par conclusions déposées et notifiées le 28 octobre 2021, Mme [E] veuve [D] a, en application des articles 835 et 145 du code de procédure civile, conclu comme suit : - infirmer l'ordonnance rendue le

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01419

Cassation

24 septembre 2013

24 septembre 2013

AUX MOTIFS QUE l'article R. 1452 du code du travail dispose que « toutes les demandes liées au contrat de travail entre les mêmes parties font, qu'elles émanent du demandeur ou du défendeur, l'objet d'une

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CA

Pôle 4 - Chambre 8

64a6607cbbd03a05db965340

Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

judiciaire de Paris Aux termes de l'article L. 721-1 du code de commerce, 'Les tribunaux de commerce sont des juridictions du premier degré, composées de juges élus et d'un greffier.

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CA

Cour d'Appel

6253c954bd3db21cbdd87f5a

Appel

14 février 2006

14 février 2006

L. 143-11-1 à L. 143-11-8 et D. 143-2 du Code du travail et de l'article L. 621-48 du Code de commerce, CONDAMNE Mme X..., es qualités, aux dépens, LA DÉBOUTE de sa demande fondée sur l'article

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CA

Cour d'Appel

6253cc3abd3db21cbdd8f8da

Appel

20 juin 2012

20 juin 2012

Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, la cour renvoie, pour un plus ample exposé des moyens des parties, aux conclusions qu'elles ont déposées et soutenues oralement

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2020:0428DEC004456215

Admin. suprême

28 avril 2020

28 avril 2020

6, comme étant de nature analogue à celles prévues aux paragraphes 1 ou 2 du présent article.

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TA

2ème Chambre

DTA_2001445_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

D " méconnaissent les articles L. 141-3 du code de la voirie routière et les articles L. 161-10 et suivants du code rural.

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