AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2018:C300232
8 mars 2018
8 mars 2018
L. 145-17 du code de commerce, en date du 31 octobre 2012, la société Marylia reproche à la société Essalam d'avoir étendu de manière considérable l'assiette du bail au-delà de ce qui lui avait été consenti
Source officiellePage 33 sur 129
13e chambre
652f79a2b053208318995c94
17 octobre 2023
17 octobre 2023
désigné sur requête de la partie la plus diligente par le président du tribunal de commerce compétent.'
Source officielle