AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JCPCIVIL
6a174734cdc6046d4726904b
18 mai 2026
18 mai 2026
Concernant la procédure, Monsieur [T] [X] et Madame [B] [W] estiment que le juge des contentieux de la protection est compétent aux termes de l’article L.213-4-4 du code de l’organisation judiciaire pour
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Pôle 4 - Chambre 8
603507ca9d35aa345b939b40
30 juin 2016
30 juin 2016
Conformément à l'article L.211-3 du code des procédures civiles d'exécution, la Société Générale a également déclaré l'existence d'une saisie antérieure pratiquée le 27 juillet 2011 par un autre créancier
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