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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JCPCIVIL

6a174734cdc6046d4726904b

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Concernant la procédure, Monsieur [T] [X] et Madame [B] [W] estiment que le juge des contentieux de la protection est compétent aux termes de l’article L.213-4-4 du code de l’organisation judiciaire pour

Source officielle

Page 33 sur 8564

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CA

Pôle 4 - Chambre 8

603507ca9d35aa345b939b40

Appel

30 juin 2016

30 juin 2016

Conformément à l'article L.211-3 du code des procédures civiles d'exécution, la Société Générale a également déclaré l'existence d'une saisie antérieure pratiquée le 27 juillet 2011 par un autre créancier

Source officielle
CA

16e chambre

64422a1ad2fa6fd0f804065e

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de première instance et d'appel.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2005271_20230918

Administratif

18 septembre 2023

18 septembre 2023

elle méconnait les dispositions de l'article L. 121-8 et L. 121-10 du même code ; - il méconnaît l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme.

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 4

642fb633cece1704f57475e5

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Par ses conclusions en date du 21 octobre 2022, Mme [V] [P] demande à la cour de : Au visa des dispositions des articles R.211-3 du code des procédures civiles d'exécution, L. 553-4 du code de la

Source officielle
CA

3ème Chambre

6528df5baaebb88318fda592

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Sur la caducité de la saisie-attribution Selon l'article R. 211-3 du code des procédures civiles d'exécution, à peine de caducité, la saisie est dénoncée au débiteur par acte d'huissier de justice dans

Source officielle
TJ

JEX

697dc22ecdc6046d475e5f85

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Pour un exposé complet du litige il convient de se reporter à l’assignation et aux écritures des parties visées par le greffe le 21 novembre 2025, conformément à l’article 455 du code de procédure civile

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_1902184_20250718

Administratif

18 juillet 2025

18 juillet 2025

L. 211-3 du code de l'environnement ; - la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article L. 214-4 du code de l'environnement ; - le préfet du Puy-de-Dôme a porté atteinte à son patrimoine

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2613832_20260507

Administratif

7 mai 2026

7 mai 2026

Aux termes de l’article L. 211-3 de ce code : « Si les circonstances font craindre des troubles graves à l'ordre public et à compter du jour de déclaration d'une manifestation sur la voie publique ou si

Source officielle
CA

Chambre 1-9

68e899ee60ca52a2831c01de

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Enfin, elle conteste tout manquement à ses obligations légales et réglementaires de tiers saisi et rappelle que les demandes sont fondées sur les articles L 212-1, L 211-3 et R 211-5 CPCE.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX03005_20250926

Admin. Appel

26 septembre 2025

26 septembre 2025

En vertu de l’article R. 214-31-2 du code : « I. 

Source officielle
CA

Chambre 1-2

631ad8b839cffb4f13674311

Appel

8 septembre 2022

8 septembre 2022

L'article L 211-3 du code de l'organisation judiciaire dispose que le tribunal judiciaire connaît de toutes les affaires civiles et commerciales pour lesquelles compétence n'est pas attribuée, en raison

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

68e1fd1220ac6488494aa621

Appel

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Par jugement du 4 mars 2025, le tribunal de commerce de Nîmes a, au visa des articles 107, 367 et 444 du code de procédure civile, et des articles 1104, 1231-1 et 1240 du code civil, statué et : « Se

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

642e75c18b510604f5bc1dd8

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

Elle sollicite, aux termes de cette assignation et au visa des articles 1147 et 1346 du code civil et L.124- 3 du code des assurances : - la condamnation in solidum des sociétés QUATORZE et AXA France

Source officielle
TA

CHAMBRE 1

DTA_2302708_20251016

Administratif

16 octobre 2025

16 octobre 2025

9 de la directive du 30 novembre 2009 et les dispositions de l’article L. 211-3 du code des relations entre le public et l’administration dès lors qu’il est insuffisamment motivé en ce qui concerne l’

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C201214

Cassation

10 octobre 2019

10 octobre 2019

H... a donc été victime d'une accident du travail au sens de l'article L.411-1 du code de la sécurité sociale ; que l'article L.451-1 du code de la sécurité sociale énonce que sous réserve des dispositions

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2106911_20230525

Administratif

25 mai 2023

25 mai 2023

Aux termes de l'article L. 211-3 du code de l'environnement : " I. - En complément des règles générales mentionnées à l'article L. 211-2, des prescriptions nationales ou particulières à certaines parties

Source officielle
TJ

JEX

68e03b3274e929a9d8fcdb5b

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Vu les conclusions de l’association Domicile Confort, au terme desquelles elle sollicite de la présente juridiction, au visa des articles L.111-7, L.211-1, R.211-3 et R.211-11 du code des procédures civiles

Source officielle
TJ

JEX cab 1

687005bab8daa57c7f66a4e5

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

L’article L. 211-3 du code des procédures civiles d’exécution prévoit que le tiers saisi est tenu de déclarer au créancier l’étendue de ses obligations à l’égard du débiteur ainsi que les modalités qui

Source officielle
TJ

Juge de l'Exécution

67f575f3bbf04ef7857bda96

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

La contestation est donc recevable au regard des dispositions de l'article R. 211-11 du code des procédures civiles d'exécution.

Source officielle