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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2005011_20231025
25 octobre 2023
25 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 211-11 du code rural et de la pêche maritime : " I- Si un animal est susceptible, compte tenu des modalités de sa garde, de présenter un danger pour les personnes ou les animaux
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE01021_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
d'un vice de procédure, au regard des dispositions de l'article R. 331-3 du code rural et de la pêche maritime, en l'absence de justification de l'appui du préfet du Loiret pour l'instruction de la demande
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67f021ce02fc178212f7d943
3 avril 2025
3 avril 2025
"[Localité 10]" au paiement d'une indemnité de 3 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle4ème chambre
DTA_2200165_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
E la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2201725_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2102548_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02321_20230922
22 septembre 2023
22 septembre 2023
Selon l'article L. 141-1 du code de la voirie routière : " Les voies qui font partie du domaine public routier communal sont dénommées voies communales ". 3.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C301155
2 octobre 2012
2 octobre 2012
la liant à cette dernière ; que le preneur perturbé dans la jouissance des biens par application combinée des articles L. 411-46 du Code rural, 1719-3° et 1726 du Code civil est en droit de prétendre
Source officielleSection du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2023:474194.20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Aux termes du II de l'article D. 214-32-4 du même code : " Le certificat d'engagement et de connaissance mentionné au V de l'article L. 214-8 est délivré pour chaque espèce, par une personne remplissant
Source officielle2ème Chambre
DTA_2103720_20230301
1 mars 2023
1 mars 2023
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2404314_20240610
10 juin 2024
10 juin 2024
Aux termes de l'article L. 211-14-1 de ce même code : " Une évaluation comportementale peut être demandée par le maire pour tout chien qu'il désigne en application de l'article L. 211-11.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_18LY03563_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
A une somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle fait valoir que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2002022_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
L'article R. 214-83 de ce code renvoie aux dispositions du code de l'environnement concernant les règles régissant les activités impliquant des espèces animales non domestiques. 3.
Source officielle2ème chambre
DTA_2500921_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Les activités mentionnées aux articles L. 214-6-1, L. 214-6-2 et L. 214-6-3 du code rural et de la pêche maritime s’exercent dans des établissements conçus de manière à : a) protéger les animaux des
Source officielle2ème chambre
DTA_2500077_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Les activités mentionnées aux articles L. 214-6-1, L. 214-6-2 et L. 214-6-3 du code rural et de la pêche maritime s’exercent dans des établissements conçus de manière à : a) protéger les animaux des
Source officielleCONTENTIEUX -10.000
68f93db5de0ebe408dab3723
7 octobre 2025
7 octobre 2025
à l'article L.213-4.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2224757_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
erreur manifeste d'appréciation au regard des principes de remplacement et de raffinement mentionnés aux articles R. 214-105 et R. 214-106 du code rural et de la pêche maritime ; le résumé non technique
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2501917_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
Aux termes de l'article L. 211-14-1 du même code : " Une évaluation comportementale peut être demandée par le maire pour tout chien qu'il désigne en application de l'article L. 211-11.
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2302200_20240119
19 janvier 2024
19 janvier 2024
D'autre part, aux termes de l'article L. 211-19-1 du code rural et de la pêche maritime : " Il est interdit de laisser divaguer les animaux domestiques (). " Aux termes de l'article L. 211-22 du code rural
Source officielle3ème chambre
CETAT:CETATEXT000035584082
15 septembre 2017
15 septembre 2017
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code
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