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20 432 résultats pour « article L. 221-5 du code de la consommation dispose qu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX03936_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

Aux termes de l'article L. 221-16 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable au litige : " Sans préjudice des dispositions de l'article L. 221-12, le professionnel qui contacte un consommateur

Source officielle

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100766

Cassation

26 novembre 2025

26 novembre 2025

fondée sur l'inobservation par le vendeur des dispositions du code de la consommation était irrecevable comme prescrite pour avoir été introduite plus de cinq années après la signature du bon de commande

Source officielle
CA

6ème Chambre

633fc311e633183e2ee17a0c

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

Par dernières conclusions du 5 août 2021, la SA Locam demande à la Cour, au visa des articles L.221-2 4°, L.221-3, L.221-28 3° du code de la consommation, L.311-2, 341-1 2°et 511-21, L.511-3 du code monétaire

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2305053_20250325

Administratif

25 mars 2025

25 mars 2025

A lui a été suspendu sur le fondement des dispositions de l'article L. 224-2 du code de la route au motif que les vérifications prévues à l'article R. 235-5 du code de la route ont établi l'usage de substances

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

65b35ddf1d7564000872dcf3

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Selon l'article L. 221-5 du code de la consommation, préalablement à la conclusion d'un contrat de vente ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100632

Cassation

31 août 2022

31 août 2022

à l'article L. 221-5 du même code, lequel exige que le professionnel communique au consommateur les informations prévues aux articles L. 111-1 et L. 111-2, l'article L. 111-1 du code de la consommation

Source officielle
CC

cr

613725fbcd580146774220bf

Cassation

16 janvier 2001

16 janvier 2001

L. 231-2, L. 263-2, L. 263-2-1, L. 263-2 alinéas 2 et 3 du Code du travail, violation des articles 106 A, 109, 141 A, 148 du décret n° 65-48 du 8 janvier 1965 de l'article 1er de l'arrêté ministériel

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR02308

Cassation

31 mai 2016

31 mai 2016

de l'article 99-1 du code de procédure pénale, le procureur de la République de Périgueux (24) ordonnait le 11 avril 2011 le placement dans une association agréée de six équidés ayant été identifiés comme

Source officielle
CC

cr

6137256acd5801467741d854

Cassation

16 octobre 1997

16 octobre 1997

222-36, alinéa 1, du nouveau Code pénal, puisque l'importation illicite de stupéfiants commise en bande organisée ne relève pas de cette disposition mais d'un texte spécial, l'article 222-36, alinéa 2

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100730

Cassation

9 juin 2017

9 juin 2017

L 111-3 du code des procédures civiles d'exécution, 4° les actes notariés revêtus de la formule exécutoire ; que l'article L 111-5 du même code ajoute qu'en vertu des dispositions applicables dans les

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300190

Cassation

4 mars 2021

4 mars 2021

(les consorts U...) en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt du 21 février 2019, examinée d'office Vu l'article 978 du code de procédure civile : 1.

Source officielle
CC

cr

IJON, en date du 13 juin 2001, qui, dans l'information suiviec/Emile X

6137268bcd58014677426695

Cassation

27 mars 2002

27 mars 2002

6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 313-1 et 441-1 du Code pénal, des articles 405 et 450 anciens du Code pénal, des articles

Source officielle
CA

6ème Chambre

67ef6e1147c7caf29d4c4ec5

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

, la présente décision sera rendue par défaut en application de l'article 474 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

644229d6d2fa6fd0f8040407

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

Selon l'article L. 242-1 du code de la consommation, les dispositions de l'article L. 221-9 sont prévues à peine de nullité du contrat conclu hors établissement. M.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2102351_20230601

Administratif

1 juin 2023

1 juin 2023

Aux termes de l'article L. 221-16 du code de la consommation applicable au présent litige : " Sans préjudice des dispositions de l'article L. 221-12, le professionnel qui contacte un consommateur par téléphone

Source officielle
CA

2ème Chambre

67c69aa0fb88929976ac1636

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Sur l'annulation du bon de commande L'article L. 221-9 du code de la consommation, dans sa version applicable au jour du contrat, dispose que le professionnel fournit au consommateur un exemplaire daté

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c67f15cdc6046d472a8767

Commerce

30 janvier 2026

30 janvier 2026

L'article L. 221-3 du code de la consommation dispose que « les dispositions des sections 2, 3, 6 du présent chapitre applicables aux relations entre consommateurs et professionnels, sont étendues aux

Source officielle
CA

2ème Chambre

6274bc5f2799a9057d5dd03a

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

MOTIFS DE LA DÉCISION L'article L. 711-1 du code de la consommation dispose que : 'Le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2002361_20230412

Administratif

12 avril 2023

12 avril 2023

L. 111-1 et L. 221-5 du code de la consommation ; - le manquement aux articles 3, 4 et 5 de l'arrêté du 24 janvier 2017 relatif à la publicité des prix des prestations de dépannage, de réparation et

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

67ef6fc67985d82da296f825

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

L'article 1353 du code civil dispose 'Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Source officielle