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9 858 résultats pour « article L. 225-155 du code de commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00384

Cassation

2 juillet 2025

2 juillet 2025

L. 622-22 du code de commerce, de sorte qu'une cour d'appel, statuant sur l'appel formé par ce dernier contre l'ordonnance l'ayant condamné au paiement d'une provision, doit infirmer cette ordonnance

Source officielle

Page 33 sur 493

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CC

cr

61372672cd58014677425a71

Cassation

16 mai 2000

16 mai 2000

L. 221-2, L. 221-4, L. 221-14, et L. 221-5 du Code du travail, des articles 531 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Danielle

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

64379dda9477fe04f5cc64e8

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

Par jugement du 16 mai 2017, le tribunal de commerce de Perpignan a, au visa des articles 1154 et 2288 du code civil, : -Déclaré l'assignation du 26 mai 2015 recevable ; -Débouté Monsieur [Z] [L] [I]

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

5fdaf19d494ee08541c2bbd6

Appel

2 mai 2019

2 mai 2019

de Grenoble (au visa des articles L.225-251 et L.225-252 du code de commerce), afin d'obtenir au nom et pour le compte exclusif de la SEM, réparation du préjudice résultant des fautes de gestion commises

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00134

Cassation

10 février 2015

10 février 2015

L'article L 624-5 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi de sauvegarde des entreprises prévoit notamment au titre de ces fautes " (l'avoir fait des biens ou du crédit de la personne

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TA

5ème Chambre

DTA_2104811_20240423

Administratif

23 avril 2024

23 avril 2024

En vertu de l'article L. 152-1 du même code, les autorisations individuelles d'urbanisme doivent être compatibles avec les OAP.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00358

Cassation

14 avril 2021

14 avril 2021

Soutenant que ces cessions étaient intervenues en violation des dispositions de l'article L. 223-14 du code de commerce imposant la notification du projet de cession à chacun des associés et à la société

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2008:C201696

Cassation

18 décembre 2008

18 décembre 2008

11 de la loi n° 2008-3 du 3 janvier 2008 «pour le développement de la concurrence au service des consommateurs» a modifié les dispositions de l'article L. 221-9 du Code du travail en insérant après le

Source officielle
TJ

Expropriations

66c39eb9f20c06e7d9007fd3

T. Judiciaire

8 juillet 2024

8 juillet 2024

Aux termes de l’article L.213-4 a du code de l’urbanisme, la date de référence prévue à l'article L. 322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est -pour les biens compris dans le

Source officielle
CA

12e chambre

60377c5d7e86a558015b77cd

Appel

17 mars 2015

17 mars 2015

20 des statuts et L.227-10 du code de commerce.

Source officielle
CC

cr

6137264bcd5801467742475d

Cassation

10 septembre 2003

10 septembre 2003

L. 420-1 du Code de commerce ; qu'ainsi, la portée de nos présomptions est suffisante au regard des qualifications prévues à l'article L. 420-1 point 2 du Code de commerce précité ; que la recherche de

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CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:474445.20240506

Admin. suprême

6 mai 2024

6 mai 2024

Aux termes de l'article L. 462-2 du code de commerce, l'Autorité de la concurrence " est obligatoirement consultée par le Gouvernement sur tout projet de texte réglementaire instituant un régime nouveau

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CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042456276

Admin. suprême

21 octobre 2020

21 octobre 2020

Aux termes de l'article 150-0 D ter de ce même code, dans sa version alors en vigueur : " I. - L'abattement prévu à l'article 150-0 D bis s'applique dans les mêmes conditions, à l'exception de celles prévues

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CA

1ere Chambre Section 1

6a0e942bcdc6046d4764da02

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

[H] [C], intimés, demandent à la cour, au visa des articles L. 1142-1 et L. 1142-1-1 du code de la santé publique, de rejeter toutes conclusions contraires comme injustes ou en tout cas mal fondées, et

Source officielle
CE

4 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000008110556

Admin. suprême

19 juin 2002

19 juin 2002

m2 et une galerie marchande de 100 m2 ; 2°) de condamner l'Etat à leur verser la somme de 15 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu 2°), sous le n° 233044, la requête, enregistrée

Source officielle
CC

cr

613725cccd5801467742096b

Cassation

22 juin 1999

22 juin 1999

des articles 19 et 20 de l'ordonnance du 31 décembre 1958 et 200 du Code de procédure pénale ; " en ce qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que la chambre d'accusation a siégé en chambre du

Source officielle
CC

soc

613721cacd580146773f75ff

Cassation

9 juin 1993

9 juin 1993

Grands Magasins Monoprix, commerce de détail, ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR02374

Cassation

4 mai 2016

4 mai 2016

131-21, alinéa 3, du code pénal relatif à la saisie de « tous les biens qui sont l'objet ou le produit direct ou indirect de l'infraction », des articles 222-44, 222-49, 324-7 du code pénal, ainsi que

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CA

12e chambre

6035a6e57a60cb0ad89b1dab

Appel

22 mars 2016

22 mars 2016

en vue de : Vu la fraude ; Vu les articles 30, 31, 515 et 700 du code de procédure civile ; Vu l'article L 235-1 du code de commerce, Vu l'article 1382 du code civil, Recevoir Madame [P] [C] en son

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CA

1ère Chambre

652f78b5b053208318995966

Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

 775 euros pour les éléments corporels, le montant total à financer étant de 156 150 euros.

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