575, alinéa 2, 3° du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 6, 8, 81, 82-1, 85, 156, 175, 177, 186, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale

U... relevait, comme indiqué ci-dessus, d'une convention de forfait jours, dont il remet en cause la validité aux motifs que l'employeur, contrevenant aux prescriptions de l'article L 3121-46 du code du

121-3, 223-1 du Code pénal, 81 et 82 du Code disciplinaire et pénal de la marine marchande, que les négligences occasionnant un échouement et exposant autrui à un danger ou lui causant des blessures sont

articles 43, 52 ou 706-42 du code de procédure pénale, et dans un second temps par les articles 704 et suivants, ou 705 et suivants du code de procédure pénale ; que les dispositions des articles L. 217

700 du code de procédure civile, - à la caisse primaire d'assurance maladie de Strasbourg la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.  

Il détermine, au visa de l'article L. 225-35 du code de commerce, les orientations de l'activité de la société et veille à leur mise en oeuvre.

121-1 du Code pénal, l'article 437-3 de la loi n 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales, l'article 6. 1 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Article 3 : Le jugement du 22 juillet 2021 du tribunal administratif de Paris est réformé en ce qu'il a de contraire aux articles 1er et 2.

L. 661-2 du code de commerce, 582 et 583 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 621-46 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 ; 3°/ que la fraude justifiant

1737 du code général des impôts ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L'entreprise X... en est responsable de plein droit sur le fondement de l'article 1792 du Code Civil.

de la cour de cassation légitimer la non application de l'article L 3123-15 du code du travail ; Attendu qu'en application de l'article L 3123-15 du code du travail lorsque pendant une période de douze

700 du code de procédure civile.

  Code rural : Titre II /CHASSE, dispositions générales        Article L.220-1        « Le Gouvernement exerce la surveillance et la police de la

222-22, 222-23, 222-24 et 226-1 du code pénal, 81, 181, 184, 215 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a ordonné la

    Les dispositions pertinentes du code monétaire et financier, applicables au moment des faits, se lisent comme suit   : Article L. 465-1 «   Est puni de deux ans d’emprisonnement

Par un jugement du 4 décembre 2019, le tribunal de commerce d'Angers a : - jugé que les cautionnements pris par Mme [G] respectent les dispositions des articles L. 341-2 et suivants du code de la

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la directive n° 90/220/CEE du Conseil du 23 avril 1990 ; Vu le code rural ; Vu la loi n° 92-354 du 13 juillet 1992