215 de la loi n° 2021-104 du 22 août 2021 modifiant l'article L. 752-6 du code de commerce, lequel est applicable au présent litige.

Par conclusions déposées le 11 mai 2023, Mme [R] [T] [X] demande à la cour de : Au visa des articles 31 et 122 du code de procédure civile, 1103 et 1231-1 du code civil et L441-10 du code de commerce

62.

700 du Code de procédure civile ; Condamner le FGTI à payer les dites sommes avec intérêts au taux légal à compter du prononcé de la décision à intervenir, et en application de l’article 1343-2 du Code

Le 3 février 2009, Madame Christine X...épouse Y...a déposé une requête en divorce sur le fondement de l'article 251 du Code Civil.

A...la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

700 du code de procédure civile ; -débouté les autres parties de leur demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; -condamné M.

Le 30 avril 2010, Mme C...a assigné son mari en divorce sur le fondement de l'article 242 du Code Civil. M. X...a sollicité le prononcé du divorce aux torts de son épouse.

656-1, 706-62-1 et 706-71 du code de procédure pénale. 7.

Elle ne peut, dans ces conditions, être considérée comme ayant entretenu des relations commerciales, au sens de l'article L. 442-6 5° du code de commerce, avec les sociétés Pronal et Strucflex, ni être

HERVE THERMIQUE S.A.S immatriculée au registre du commerce et des sociétés de TOURS sous le numéro 627 220 049, dont le siège social est [Adresse 91] à [Localité 31], venant aux droits de la société BILLON

L. 233-1 et L. 233-3 du code de commerce.

par application de l’article A 444-31 du Code de Commerce, en sus de l’application de l’article 700 du code de procédure civile, * de dire le jugement à intervenir commun aux organismes sociaux appelés

SUR CE, Vu les articles L 622-24 et 25 du code de commerce, sont soumises à déclaration les créances nées antérieurement au jugement d'ouverture de la procédure collective et la déclaration porte sur

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

L. 223-25 du code de commerce ; 6°/ que le gérant d'une société civile est révocable par les tribunaux pour cause légitime, à la demande de tout associé ; qu'en l'espèce Mme Agnès X...faisait état de

Subsidiairement, il invoque sa responsabilité en application des dispositions de l'article 1382 du code civil, et accessoirement des articles 1991 et 1992 du code civil dans leur rédaction en vigueur à

Subsidiairement, ils invoquent sa responsabilité en application des dispositions de l'article 1382 du code civil, et accessoirement des articles 1991 et 1992 du code civil dans leur rédaction en vigueur