en méconnaissance de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles, alors que le tribunal était saisi le 19 septembre 2017 ; - les indus d'aide personnalisée au logement, de revenu

C en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles : " Tout paiement indu de revenu de solidarité active est récupéré par l'organisme chargé du service de celui-ci

Aux termes de l’article L. 262-46 du code de l’action sociale et des familles : « Tout paiement indu de revenu de solidarité active est récupéré par l'organisme chargé du service de celui-ci (…) / La créance

Guillou en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

Guillou en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles : " Tout paiement indu de revenu de solidarité active est récupéré par l'organisme chargé du service de celui-ci ainsi que,

C pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

C pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles : " () La créance peut être remise ou réduite par le président du conseil départemental en cas de bonne foi ou de précarité

L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles, un recours administratif préalable obligatoire à la présidente du conseil départemental des Bouches-du-Rhône.

. 262-47 du code de l'action sociale et des familles, un recours administratif préalable obligatoire à la présidente du conseil départemental des Bouches-du-Rhône.

Aux termes de l’article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles : « (…) La créance peut être remise ou réduite par le président du conseil départemental ou l’organisme chargé du service du

la signature de son auteur ; - elle méconnaît l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles dès lors que cet indu est recouvré par retenue sur ses prestations à échoir ; - les

la signature de son auteur ; - elle méconnaît l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles dès lors que cet indu est recouvré par retenue sur ses prestations à échoir ; - les

créance a été recouvrée par la CAF par retenue sur ses prestations sans qu’aucun texte puisse de manière générale compenser toutes les prestations de façon confondue et alors que l’article L. 262-46 du

Aux termes de l’article L. 262-46 du code l’action sociale et des familles : « (…) Les retenues mentionnées aux troisièmes et quatrièmes alinéas du présent article sont déterminées en application des règles

L. 553-2 du code de la sécurité sociale ; - elle n’est pas motivée ; - le principe du contradictoire n’a pas été respecté ; - elle méconnait l’article L. 262-46 du code de l’action sociale et des

Aux termes de l’article L. 262-46 du code de l’action sociale et des familles, relatif au revenu de solidarité active : « (…) En contrepartie des frais de gestion qu'il engage lorsque le versement indu

à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception de ceux mentionnés au 7° du même article L. 142-1 () ".