L. 313-11 alinéa 7 du CESEDA ; qu'elle rappelait en outre que le Conseil Constitutionnel avait, le 15 décembre 2005, décidé que l'article 89 de la loi de financement de la sécurité sociale complétant

X... ; Attendu que celui-ci fait grief à la cour d'appel d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, 1 ) que l'article R.313-8, 2 , du Code de la sécurité sociale, dans sa rédaction alors applicable

R. 313-22, R. 313-23 et R. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

R. 313-23 et R. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Aux termes de l'article R. 922-1 de ce code : " En application de l'article R. 312-1 du code de justice administrative et sous réserve des exceptions prévues par la présente section, le tribunal administratif

Aux termes de l'article R. 922-1 de ce code : " En application de l'article R. 312-1 du code de justice administrative et sous réserve des exceptions prévues par la présente section, le tribunal administratif

500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, à verser à son conseil en application du 2ème alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Le 15 juillet 2020, ils ont sollicité leur admission au séjour sur le fondement du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article L. 313-14

X... en garantie de la créance cédée, restée impayée, alors, selon le moyen : 1°/ qu'aux termes de l'article L. 313-24, alinéa 2, du code monétaire et financier, sauf convention contraire, le cédant

COUR D'APPEL DE RENNES N° 23/313 N° RG 23/00612 - N° Portalis DBVL-V-B7H-UGNI JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et

Laubriat, président assesseur, pour statuer par ordonnances sur le fondement des alinéa 1° à 5° et 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

BANQUE [H] [U] immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le N° 312 214 315 prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 4] Représentée

L 742-1 et suivants du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit de l'Asile (CESEDA), assisté de Mme Emmanuelle PRATX, Greffière, Vu l'arrêté de M.

Faits et procédure 1. Selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel (Lyon, 31 janvier 2024) et les pièces de la procédure, le 27 janvier 2024, M.

sur le fondement de l'article L. 313-10-1° de ce même code.

Aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui a succédé, à compter du 1er mai 2021, au 11° de l'article L. 313-11 du même code : " L'étranger,

des Juges des Libertés et de la Détention du ressort, rendues en application des dispositions des articles L 742-1 et suivants du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit de l'Asile (CESEDA