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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème Chambre

DTA_2107407_20240523

Administratif

23 mai 2024

23 mai 2024

L.761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991, ou en cas de refus du bénéfice de l'aide juridictionnelle, sur le fondement du seul article L. 761-1

Source officielle
TA

Eloignement urgent

DTA_2502693_20250430

Administratif

30 avril 2025

30 avril 2025

761-1 du code de justice et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2104116_20230928

Administratif

28 septembre 2023

28 septembre 2023

L. 321-3 du code de la sécurité sociale ". 6.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2114496_20250305

Administratif

5 mars 2025

5 mars 2025

L. 321-3 du code de la sécurité sociale. () ". 5.

Source officielle
TA

ELOIGNEMENT

DTA_2510677_20251202

Administratif

2 décembre 2025

2 décembre 2025

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2206052_20240502

Administratif

2 mai 2024

2 mai 2024

L. 321-3 du code de la sécurité sociale. ".

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2507566_20250922

Administratif

22 septembre 2025

22 septembre 2025

Lors de l'entretien personnel, le demandeur est informé de sa possibilité de bénéficier de l'examen de santé gratuit prévu à l'article L. 321-3 du code de la sécurité sociale. ".

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2103762_20230427

Administratif

27 avril 2023

27 avril 2023

fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2201224_20230117

Administratif

17 janvier 2023

17 janvier 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2101574_20230613

Administratif

13 juin 2023

13 juin 2023

de l'Etat sur le seul fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2204177_20250923

Administratif

23 septembre 2025

23 septembre 2025

) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 800 euros qui devra être versée à son conseil en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet

Source officielle
TA

- Etrangers - 15 jours

DTA_2416548_20241122

Administratif

22 novembre 2024

22 novembre 2024

Lors de l'entretien personnel, le demandeur est informé de sa possibilité de bénéficier de l'examen de santé gratuit prévu à l'article L. 321-3 du code de la sécurité sociale. ".

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2125523_20230105

Administratif

5 janvier 2023

5 janvier 2023

L. 522-1 à L. 522-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 551-16 et R. 551-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2102379_20230721

Administratif

21 juillet 2023

21 juillet 2023

L. 321-3 du code de la sécurité sociale ". 9.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2210408_20251119

Administratif

19 novembre 2025

19 novembre 2025

Aux termes de l’article L. 551-16 de ce code : « Il peut être mis fin, partiellement ou totalement, aux conditions matérielles d'accueil dont bénéficie le demandeur dans les cas suivants : / (…) / 3° Il

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2213239_20251210

Administratif

10 décembre 2025

10 décembre 2025

Aux termes de l’article L. 551-16 de ce code : « Il peut être mis fin, partiellement ou totalement, aux conditions matérielles d'accueil dont bénéficie le demandeur dans les cas suivants : / (…) / 3° Il

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2307184_20260204

Administratif

4 février 2026

4 février 2026

L. 321-3 du code de la sécurité sociale. ».

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2113200_20230419

Administratif

19 avril 2023

19 avril 2023

est tenu compte de la situation spécifique des personnes vulnérables. / Lors de l'entretien personnel, le demandeur est informé de sa possibilité de bénéficier de l'examen de santé gratuit prévu à l'article

Source officielle
TA

5e chambre

DTA_2304923_20251118

Administratif

18 novembre 2025

18 novembre 2025

) de mettre à la charge de l’OFII la somme de 1 500 euros au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; 4°) de condamner l’OFII

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2005013_20221216

Administratif

16 décembre 2022

16 décembre 2022

le permet l'article L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration.

Source officielle

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