L 3211-12-1".

En vertu de l'article L. 3211-12-4 du code la santé publique, « l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prise en application des articles L.3211-12 ou L. 3211-12-1 est susceptible d'appel

Sur la méconnaissance alléguée de l'article L. 3211-12-4 du code de la santé publique En vertu de l'article L. 3216-1 du code de la santé publique il convient de rappeler qu'une irrégularité procédurale

L. 3211-12-1 du code de la santé publique.

Vu les nouveaux articles L 3222-5-1, L 3211-12 et suivants du code de la santé publique; Par décision du 29 août 2022 , le Directeur du Centre Hospitalier [5] a décidé de l'hospitalisation complète

Sur la fin de non-recevoir de la requête, L'article L3222-5-1 du Code de la Santé Publique dispose': «Aux termes de l'article L.3222-5-1 du code de la santé publique en sa rédaction issue de la

l'article 84 de la loi du 14 décembre 2020 ; Vu les nouveaux articles L 3222-5-1, L 3211-12 et suivants du code de la santé publique ; Par décision du 18 octobre 2022, le Directeur du Centre Hospitalier

Sur la régularité de la procédure : Aux termes de l'article L. 3216-1 du Code de la Santé publique, la régularité des décisions administratives peut être contestée devant le juge des libertés et de

Il résulte de l'article L. 3216-1 du code de la santé publique que l'irrégularité affectant une décision administrative de soins psychiatriques sans consentement n'entraîne la mainlevée de la mesure que

L.3212-1 II 2° du Code de la santé publique.

L 3216-1 du code de la Santé Publique.

Il résulte de l'article L. 3216-1 du code de la santé publique que l'irrégularité affectant une décision administrative de soins psychiatriques sans consentement n'entraîne la mainlevée de la mesure que

Le juge des libertés et de la détention doit contrôler en application de l'article L 3216-1 du code de la santé publique la régularité des décisions administratives prises en matière d'hospitalisation

Par ailleurs, l'article L. 3211-3 du code de la santé publique prévoit qu'avant chaque décision prononçant le maintien des soins en application des articles L. 3212-4, L. 3212-7 et L. 3213-4 ou définissant

3211-12-1 du code de la santé publique.

-12 et des articles L 3213-1 à L 3213-11 du code de la santé publique, sur cette mesure.

-12-1 à L 3212-12 et des articles L 3213-1 à L 3213-11 du code de la santé publique, sur cette mesure.

-1 à L 3212-12 et des articles L 3213-1 à L 3213-11 du code de la santé publique, sur cette mesure.