Pour l'application de ces dispositions, l'article R. 412-1 du code de l'environnement prévoit que : " Les arrêtés prévus à l'article L. 412-1, pris par le ministre chargé de l'environnement, précisent

les éventuels dépens ainsi que la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 411-1 et L. 412-1 du Code rural ; d'autre part, que l'exercice du droit de préemption n'est pas subordonné à la modification de l'équilibre économique de l'exploitation du preneur par la vente de

Ils demandent la réintégration par application des articles L 411-66 et L 411-54 du code rural.

1583 et 1589 du code civil et l'article L. 412-9 du code rural ; 2°/ que lorsqu'un an après l'envoi de la dernière notification, la vente n'étant pas réalisée, le vendeur persiste dans son intention

En premier lieu, aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés. ". 3.

N... sollicite que la vente régularisée entre Mme Q... et la Safer soit annulée en application de l'article R. 412-10 du code rural et de la pêche maritime ; qu'en application de l'article L. 410-10 dans

civile, 1719 du code civil, L.415-3 et L.415-8 du code rural et de la pêche maritime, à titre principal, -la recevoir en ses écritures, -déclarer [E] [S] irrecevable en son opposition du 17

L. 411-53 du code rural.

L. 411-31 du code rural et de la pêche maritime ; 3°/ que justifient la résiliation du bail, les agissements du preneur de nature à compromettre la bonne exploitation du fonds, que les juges du fond

distincte des parcelles AB.23, AB.24 et AB.41, les juges du fond ont violé les articles L. 412-1 et L. 412-5 du Code rural.

R. 110-2 et R. 412-7 du code de la route, qui y réservent la circulation aux véhicules non-motorisés ; si l'article R. 411-3-2 de ce code cité par les requérants prévoit une " cohabitation " entre les

de Bibracte, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 412-1 et L. 412-5 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article 1315 du code civil

b) Bien-fondé de la demande L'article L. 415-3 alinéa 1er du code rural et de la pêche maritime énonce que le paiement des primes d'assurances contre l'incendie des bâtiments loués, celui des grosses

411 du code rural qui impose la consultation des conseils généraux est inopérant dès lors que l'objet du décret attaqué n'est pas de définir, comme le prévoit cet article, la liste des cours d'eau ou

793-2-3 et 793 bis du Code général des impôts s'applique aux biens donnés à bail dans les conditions prévues aux articles L. 416-1 à L. 416-6, L. 416-8 et L. 416-9 ainsi qu'aux articles L. 418-1 à L.

[W] de ses demandes » ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « Attendu qu'il résulte de l'article L 411-l du code rural que toute mise à disposition à titre onéreux d'un immeuble à usage agricole

411-69, R. 411-25 et L. 417-1 du code rural ; 520 et 547 du code civil ; 146 du code de procédure civile et 1240 du code civil, : - confirmer le jugement déféré en toutes ses dispositions sauf en ce