Aux termes de l'article D. 421-20 du code de l'action sociale et des familles : " Les dispositions des articles R. 421-3, D. 421-4 à D. 421-16 sont applicables aux demandes de renouvellement d'agrément

L. 421-1 et L. 421-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'obligation de quitter le territoire méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des

429 et 593 du Code de procédure pénale, L. 480-1, L. 421-1, et R. 422-2 du Code de l'urbanisme, violation de la loi, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Béatrice

de secours et de retraites en faveur des sapeurs pompiers non professionnels peut être établie dans les communes possédant un corps de sapeurs pompiers ; que l'article L. 421-4 du même code dispose que

En vertu de l'article L. 421-4 du même code : " Un décret en Conseil d'Etat arrête la liste des constructions, aménagements, installations et travaux qui, en raison de leurs dimensions, de leur nature

aux articles R. 421-2 à R. 421-8 du même code, qui sont dispensées de toute formalité au titre du code de l'urbanisme, et des constructions mentionnées aux articles R. 421-9 à R. 421-12, qui doivent faire

Aux termes de l'article L. 421-4 du même code : " Un décret en Conseil d'État arrête la liste des constructions, aménagements, installations et travaux qui, en raison de leurs dimensions, de leur nature

; qu'aux termes de l'article L. 421-4 du même code : Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de l'établissement./ A ce titre, il exerce notamment les attributions suivantes

41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - la décision attaquée méconnait les dispositions des articles L. 421-1 et L. 421-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et

38, 336, 414, 423, 424, 425, 426, 427, 437, 438, 432 bis, 369 du Code des douanes, 23-1, 24, alinéa 1, 24-9 , 25 de la loi du 15 juillet 1975, devenus les articles L. 541-40, L. 541-46, et L. 541-48 du

L. 761-1 du code de justice administrative ; Elle soutient que : - l'auteur de la décision est incompétent ; - la décision méconnaît les dispositions des article L. 421-1 et L. 421-4 du code de

Il résulte des dispositions de l'article L. 213-2 du code de l'éducation que le département a la charge des collèges et en assure notamment l'équipement et de l'article L. 421- 1 du même code que " les

L'article L. 421-4 du même code dispose que : " Un décret en Conseil d'Etat arrête la liste des constructions, aménagements, installations et travaux qui, en raison de leurs dimensions, de leur nature

L'article L. 421-4 du même code dispose que : " Un décret en Conseil d'Etat arrête la liste des constructions, aménagements, installations et travaux qui, en raison de leurs dimensions, de leur nature

, 422, 424, 426, 428, 430, 432 et des parcelles numérotées 134, 135, 156, 282, 342, 348, 349, 350, 351, 412, 417, 419, 421, 423, 425, 427, 429, 431 et 433 et en l'omission des parcelles n° 112, 113, 114

111-4 du nouveau Code pénal, L. 423-18 et L. 482-1 du Code du travail, 427, 459, 485 et 593 du Code de procédure pénale, insuffisance et contradiction de motifs et défaut de réponse à conclusions ;

Aux termes de l’article L. 421-4 du même code, alors en vigueur : « L'autorité administrative statue sur la demande dans un délai de six mois à compter du dépôt par l'étranger du dossier complet de cette

Aux termes de l'article L. 421-4 du même code : " Un décret en Conseil d'Etat arrête la liste des constructions, aménagements, installations et travaux () qui, en raison de leurs dimensions, de leur nature