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2 360 résultats pour « article L. 511-38 du Code de commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03749_20230418

Admin. Appel

18 avril 2023

18 avril 2023

Si les premiers juges ont visé cette demande et ont, par l'article 3 du dispositif de leur jugement, rejeté le surplus des conclusions de la requête, ils ne sauraient toutefois être regardés comme ayant

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2012:0403JUD005452200

Admin. suprême

3 avril 2012

3 avril 2012

    Comme la CDI le reconnaît également au paragraphe 6 du commentaire relatif à l’article 5   : «   (...)

Source officielle
CA

Jurid. Premier Président

62d8ec3aaf72baeffb335cb5

Appel

20 juillet 2022

20 juillet 2022

SUR CE : L'article R.661-1 du code de commerce énonce que les jugements et ordonnances rendus en matière de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redressement judiciaire, de rétablissement

Source officielle
CA

3e chambre sociale

66ab2521ba731fad7dd354d6

Appel

31 juillet 2024

31 juillet 2024

complémentaire pour infraction de travail dissimulé prévue par l'article L. 243-7-7 du code de la sécurité sociale est de 13 776 × 40 %, soit 5 510 €. 2.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca92bd3db21cbdd8b679

Appel

27 février 2006

27 février 2006

, 15 euros au titre de la condamnation prononcée sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, - condamné M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c956bd3db21cbdd87fcb

Appel

27 février 2006

27 février 2006

, 04 euros à titre d'indemnité relative aux travaux de remise en état de l'immeuble et de 724, 85 euros au titre de la condamnation prononcée sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6528df4baaebb88318fda53c

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

L110-1 du code de commerce, ne relevant pas des dispositions du code de la consommation'; que selon l'article L721-3 du code de commerce, le tribunal de commerce connaît des contestations relatives aux

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

6967eadacdc6046d474fcab1

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Monsieur [H] [N], partie perdante, sera condamné aux dépens en ce compris le droit d’engagement des poursuites prévu par l’article A. 444-15 du code de commerce en cas d’exécution forcée.

Source officielle
TJ

Expropriations 3

662a99edc8a1343b8cd5fa30

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

L 511-6 du code de l'expropriation conformes à l'article 1er du premier protocole additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et à l'article

Source officielle
TCOM

Référé mardi salle 3

69d1e254cdc6046d472a9083

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

2 e chambre civile

642fb614cece1704f574755c

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

R 621-5 du code de commerce, - constater l'absence d'état de cessation des paiements au sens des dispositions de l'article L 631 du code de commerce.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc9bbd3db21cbdd90ac2

Appel

25 septembre 2013

25 septembre 2013

Conformément aux dispositions de l'article 786 du Code de Procédure Civile, Monsieur Gérard SOURY, Conseiller, magistrat rapporteur, assisté de Madame Marie-Christine MANAUD, Greffier, a tenu seul l'audience

Source officielle
CE

6ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033243494

Admin. suprême

12 octobre 2016

12 octobre 2016

L. 515-16 du même code, les plans de prévention des risques technologiques peuvent, à l'intérieur du périmètre d'exposition prévu à l'article L. 515-15, " délimiter les zones dans lesquelles la réalisation

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6708c020445a086e2bcedce9

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Selon ses conclusions remises le 22 février 2024, elle demande à la cour, au visa des articles L.145-41 du code de commerce, des articles 1104 et 1343-5 du code civil : - de déclarer la concluante recevable

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 2

673cdf366e12b8bd1e9493b5

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

La vente est faite, pour les immeubles, selon les règles prévues aux articles 1271 à 1281 et, pour les meubles, dans les formes prévues aux articles R. 221-33 à R. 221-38 et R. 221-39 du code des procédures

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02939_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

23 mai 2024

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " 1.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

62833c425a52a8057d9918e0

Appel

16 mai 2022

16 mai 2022

Par jugement contradictoire rendu le 03 mars 2020, rectifié par jugement rectificatif du 29 septembre 2020, le tribunal de commerce de Paris a statué comme suit : - Dit que le dysfonctionnement ayant

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb15bd3db21cbdd8cd03

Appel

29 octobre 2008

29 octobre 2008

Jean-Louis Y... à payer à Me Z... la somme de 1. 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

6a225ee9cdc6046d473887bc

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

L 511 et suivants du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique relatifs à l'expropriation des immeubles insalubres menaçant ruine, comme en l'espèce.

Source officielle
TJ

8ème chambre

67f6cd4ca9d5adc2606231ce

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

Par courrier du 08 septembre 2022, le liquidateur a procédé à la résiliation des deux baux au visa de l’article L641-12 du code de commerce.

Source officielle

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