A l'appui de son recours, formé au visa des articles L 513-1 du CESEDA, R 776-21 du code de justice administrative et L 554-1 du CESEDA, il fait valoir que plus de 5 jours après le placement en rétention

Aux termes de l'article L. 554-1 du code de justice administrative : " Les demandes de suspension assortissant les requêtes du représentant de l'Etat dirigées contre les actes des communes sont régies

Aux termes de l'article L. 554-1 du code de justice administrative : " Les demandes de suspension assortissant les requêtes du représentant de l'Etat dirigées contre les actes des communes sont régies

des collectivités territoriales, repris à l'article L. 554-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution des dispositions portant sur les sujétions contenues dans

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 4 août 2022, le préfet de la Seine-Saint-Denis demande au juge des référés du Tribunal statuant sur le fondement de l'article L. 554-1 du code

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 31 mai 2023, la préfète de Vaucluse demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 554-1 du code

Considérant ce qui suit : 1.

Le préfet de la Haute-Garonne demande au juge des référés, sur le fondement du 3ème alinéa de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, auquel renvoie l'article L. 554-1 du

Aux termes de l’article L. 554-1 du code de justice administrative : « Les demandes de suspension assortissant les requêtes du représentant de l'Etat dirigées contre les actes des communes sont régies

Le préfet de la Haute-Garonne demande au juge des référés, sur le fondement du 3ème alinéa de l’article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, auquel renvoie l’article L. 554-1 du code

Sur le cadre juridique applicable à la requête d’appel : Aux termes de l’article L. 2131‑6 du code général des collectivités territoriales, auquel renvoie l’article L. 554‑1 du code de justice administrative

Aux termes du troisième alinéa de l’article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, auquel renvoie l’article L. 554-1 du code de justice administrative : « Le représentant de l'Etat

D une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par la présente requête, le préfet de la Gironde, à qui la décision a été transmise le 9 janvier 2026, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 554-1 du code de justice administrative

des collectivités territoriales, repris à l’article L. 554-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de la décision du maire de la commune de Sévignac du 27 août 2025 portant délivrance

Aux termes du troisième alinéa de l’article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, auquel renvoie l’article L. 554-1 du code de justice administrative, lorsque le représentant de l’

Par la présente requête, le préfet de la Gironde, à qui la décision a été transmise le 24 décembre 2025, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 554-1 du code de justice administrative

Par la présente requête, le préfet de la Gironde, à qui la décision a été transmise le 24 décembre 2025, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 554-1 du code de justice administrative

L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales et de l’article L. 554‑1 du code de justice administrative, l’exécution de la délibération n° 48.4, en date du 2 avril 2025, par laquelle le bureau

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