civile, Vu les articles 285 à 295 du code de procédure civile, Vu l'article L 651-2 du code de commerce, Infirmer le jugement attaqué en ce qu'il a : Débouté la SAS Etablissements Abera de ses demandes

Sur le bien fondé de l'opposition Sur le fondement des articles 122 à 126 du code de procédure civile et L.651-5 du code de commerce( sic), M.

Sur l'action en faillite personnelle : En application des dispositions combinés des articles L. 653-4 et L 653-5 du code de commerce, lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître

Vous arriviez et partiez comme bon vous semblait !

239,13 euros sur le fondement de l'article L. 132-8 du code de commerce, alors, selon le moyen : 1 ) que possède la qualité de destinataire celui qui figure comme tel dans la lettre de voiture, peu

659 du code de procédure civile et qui l'a condamnée à payer une certaine somme à M.

L. 761-1 du code de justice administrative.

elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 690 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que la société avait fait valoir dans ses conclusions régulièrement signifiées le 24 février 1999 que

de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 134-1 du code de commerce. » Réponse de la Cour 7.

de 2 000 euros HT au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Une provision à valoir sur les émoluments, frais et débours du notaire commis sera ordonnée, étant rappelé que le notaire commis ne peut, en application de l’article R.444-61 du code de commerce, commencer

[W], Me [A] es-qualités de liquidateur judiciaire de la société YRIS a, sur le fondement des articles L.651-1 et suivants du code de commerce, demandé à la cour : - de prendre acte de son désistement

699 du Code de Procédure Civile et à payer la somme de 10 000 euros à la SCI COMMERCE 83 en application de l'article 700 du même Code.

Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités

Les règles de la mitoyenneté devraient pas suite s'appliquer, et non les dispositions de l'article 545 du code civil, comme jugé à tort par le tribunal, interdisant la possibilité d'un empiétement.

16, 287 et suivants et 648 alinéa 3 du code de procédure civile, et les articles L 122-1 et R 211-3 du code des procédures civiles d'exécution, - juger qu'il ressort de la combinaison des articles 648

L. 621-43 et L. 621-44 du code de commerce (articles 50 et 51 de la loi du 25 janvier 1985), dans leur rédaction alors applicable.