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12 865 résultats pour « article L. 653-10 du code de commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c9fbbd3db21cbdd89ba3

Appel

6 novembre 2007

6 novembre 2007

à l'exception de l'article L 651-2 du nouveau du Code de Commerce.

Source officielle

Page 33 sur 644

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CA

8e Chambre A

60373f5eebfb811ddc78e397

Appel

22 avril 2015

22 avril 2015

L 651-2 du Code de Commerce dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 18 décembre 2008 et l'article R.651-2 du Code de Commerce dans sa rédaction antérieure au décret du 12 Février 2009, confirmer

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-2

69673892cdc6046d4739832f

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Le comportement répréhensible prévu à l'article L. 653-4, 3°, du code de commerce est ainsi constitué.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

6448c0dd5ca6d8d0f8ef6a01

Appel

19 avril 2023

19 avril 2023

L. 651-2 du code de commerce.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

65a0eb5e5bbe450008b2cdfe

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

L 651-2 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

AUDIENCE DE DELIBERE

69c1084fcdc6046d47a1a64d

Commerce

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Attendu qu'en application de l'article L.651-2 du Code de Commerce, M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00441

Cassation

22 mars 2017

22 mars 2017

R 653-3 du code de commerce seront effectuées sans délai (...) » ; qu'il se réclame donc dudit article R 653-3 du code de commerce qui renvoie aux publicités de l'article R 621-8, selon lequel

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

68df5a4121a269c127203b4e

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

En droit, en application des articles 654 et suivants du code de procédure civile, la signification à une personne morale doit être faite à personne, lorsque l'acte est délivré à son représentant légal

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO10385

Cassation

9 juin 2022

9 juin 2022

L. 651-2 du code de commerce.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10647

Cassation

17 novembre 2021

17 novembre 2021

ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE : Attendu que Monsieur [A] [M] a commis des faits réprimés par les articles L 653-1, L 653-3, L 653-4, et L 653-11 du code de commerce ; Attendu que la commission

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbc9bd3db21cbdd8e443

Appel

1 juillet 2011

1 juillet 2011

Par jugement en date du 24 mars 2010, le Tribunal de Commerce de Saint-Etienne a statué comme suit : " Vu l'article L 651-2 du code de commerce, Vu les articles L 653-3 à L 653-6 du code de commerce

Source officielle
CA

Chambre A - Civile

63104b354709e24f13d55345

Appel

31 août 2022

31 août 2022

Conformément à l'article 528 du même code, le délai d'appel, qui est d'un mois en matière contentieuse selon l'article 538, court à compter de la notification du jugement, à moins qu'il n'ait commencé

Source officielle
TJ

Référés Civil

éféré du 10 juin 2026 - 09h00 - salle D S.C. SCI CELIAc/S.A

69d043decdc6046d47099faa

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Bien que régulièrement assigné par remise de l’acte à l’étude du commissaire de justice selon les termes des articles 656 à 658 du code de procédure civile, la SARL AG3I n’a pas constitué avocat ; la présente

Source officielle
TCOM

Référé prononcé jeudi

6a0f00e1cdc6046d477007ad

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

872 et 873 du Code de procédure civile, Vu les articles 1104, 1193, 1221 et 1383-2 du Code civil, Vu l'article L. 442-1 II du Code de commerce, Vu les pièces versées aux débats, Il est demandé à Monsieur

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

65336affbb40ec8318f31d04

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

[J] [E] demande à la cour, au visa des articles L.653 et suivants du code de commerce de : - infirmer le jugement du tribunal de commerce de Gap du 27 mai 2022 en toutes ses dispositions, statuant

Source officielle
CA

Chambre commerciale

5fca741d55439e60eb7cb8b0

Appel

13 octobre 2020

13 octobre 2020

L'article L.653-5 1° du code de commerce prévoit que le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne mentionnée à l'article L.653-1 contre laquelle a été relevé le fait d'avoir fait

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 03

6a1839bbcdc6046d473b9f7d

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

L'article D 441-5 du code de commerce dispose que « Le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue au II de l'article L.441-10 est fixé à 40 euros » * En l'espèce la société

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

69fc2260cdc6046d47e15c9c

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

Sur le soutien abusif et la disproportion du cautionnement : [B] [D] sollicite l'annulation de son engagement en application de l'article L. 650-1 du code de commerce qui dispose : « Lorsqu'une procédure

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200124

Cassation

5 février 2026

5 février 2026

juge, tenu de s'assurer de ce que cette partie a été régulièrement appelée, doit vérifier que l'acte fait mention des diligences prévues, selon les cas, aux articles 655 à 659 du code de procédure civile

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00286

Cassation

17 juin 2020

17 juin 2020

L. 651-2, L. 653-4-4° et L. 653-8 du code de commerce ; Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel a relevé, par motifs propres et adoptés, que M.

Source officielle