AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c9fbbd3db21cbdd89ba3
6 novembre 2007
6 novembre 2007
à l'exception de l'article L 651-2 du nouveau du Code de Commerce.
Source officiellePage 33 sur 644
8e Chambre A
60373f5eebfb811ddc78e397
22 avril 2015
22 avril 2015
L 651-2 du Code de Commerce dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 18 décembre 2008 et l'article R.651-2 du Code de Commerce dans sa rédaction antérieure au décret du 12 Février 2009, confirmer
Source officielle