d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1121-1 du code du travail, ensemble l'article L. 1235-1 du même code ; 3) ALORS QUE sont soumises au même régime que le règlement

Il résulte des articles L. 1121-1 du code du travail et 10 § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales que sauf abus, le salarié jouit, dans l'entreprise et

Il ressort des dispositions de l'article L.1121-1 du code du travail que la clause par laquelle un salarié s'engage à consacrer l'exclusivité de son activité à un employeur porte atteinte à la liberté

L. 3121-5 du code du travail dans sa rédaction antérieure au 10 août 2016 et l'article L. 3121-9 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3121-5 du code du travail, dans sa rédaction

L.1333-1 et L.1333-2 du code du travail.

état de santé, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des dispositions des articles L.1226-10 et L.4624-1 (ancien article L.122-32-5 alinéa 1, et L.241-10-1) du Code du travail

* sur la tenue de travail Il résulte de l'application des dispositions de l'article L. 1121-1 du code du travail qu'une tenue peut être imposée par l'employeur, pour les besoins de l'activité professionnelle

1134 devenu 1103 et 1147 devenu 1231-1 du code civil, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail ; Alors 3°) et subsidiairement que hors l'existence d'un lien de subordination, une société faisant

Conformément à l'article L. 1121-1 du code du travail, nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature

[P] peut prétendre à une indemnité sur le fondement de l'article L. 1235-3 du code du travail qui ne saurait être inférieure aux salaires des six derniers mois ; que M.

En vertu de l'article L. 4121-1 du code du travail, l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

L. 1121-1 du code du travail. 2° ALORS QUE la faute grave est la violation des obligations contractuelles d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant

En application des dispositions des articles L 1234-1, L.1234-5 et L.1234-9 alinéa 1 du code du travail, la reconnaissance de la faute grave entraîne la perte du droit aux indemnités de préavis et de licenciement

Sur ce, il résulte des dispositions de l'article L 1121-1 du code du travail que sauf abus constitué par des propos injurieux, excessifs ou diffamatoires, tout salarié jouit dans l'entreprise d'une

700 du code de procédure civile : 1 000 euros - les dépens - débouté M.

En outre, l'article L.1121-1 du code du travail dispose que 'Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par

10§1 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article L 1121-1 du code du travail et de l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881 de : réformer intégralement

L. 1121-1 du code du travail et de l'article 10, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales que sauf abus, le salarié jouit, dans l'entreprise et en dehors