Si l'action directe ouverte par l'article L. 124-3 du code des assurances à la victime d'un dommage ou à l'assureur de celle-ci subrogé dans ses droits, contre l'assureur de l'auteur responsable du sinistre

Il ressort par ailleurs de l'article L 124-3 du code des assurances que le tiers lésé dispose d'un droit d'action directe à l'encontre de l'assureur garantissant la responsabilité civile de la personne

' ' MOTIFS': ' Sur l'opposabilité de la déchéance de garantie': ' L'article L 112-1 alinéa 3 du code des assurances dispose que «'Le souscripteur d'une assurance contractée pour le compte de qui

n'est pas un tiers lésé au sens de l'article L.124-3 du code des assurances, qu'elle n'est pas subrogée dans les droits de la société Pépinières du Launay et paysages et qu'elle ne justifie pas d'un droit

euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

[R] exerce l'action directe dont dispose le tiers lésé à l'encontre de l'assureur aux termes de l'article L. 124-3 du Code des assurances au titre de la responsabilité décennale et pour dommages intermédiaires

Si l'action directe ouverte par l'article L. 124-3 du code des assurances à la victime d'un dommage, ou à l'assureur de celle-ci subrogé dans ses droits, contre l'assureur de l'auteur responsable du sinistre

Au titre de l’action directe prévue par l’article L. 124-3 du code des assurances, il est également fondé à demander la condamnation solidaire de la société Relyens, son assureur, à réparer ses préjudices

1217, 1231-1, 1792 et 1799-1 du code civil, Vu l'article L. 124-3 du code des assurances, Vu l'article L. 441-10 du code de commerce, A titre principal : CONDAMNER la société YACCO à verser à la société

000 et 3 000 euros, en indemnisation du préjudice subi ; 3°) de mettre à la charge des sociétés la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, et de mettre

II-SUR LA GARANTIE DE LA SA AXA FRANCE IARD Indemnisation des désordres L'article L. 124-3 du Code des assurances ne subordonnant pas l'action directe de la victime contre l'assureur à la déclaration

Aux termes de l'article L. 124-3 du code des assurances : " Le tiers lésé dispose d'un droit d'action directe à l'encontre de l'assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable

L. 124-3 du Code des assurances or cette action directe n'est recevable tant que l'assureur est exposé au recours de son assuré.

Elle a également, sur le fondement de l'article L.124-3 du code des assurances, appelé en garantie la société AXA France Iard, en qualité d'assureur décennal de la société MTO.

1103, 1104, 1231-1 et 1792 du code civil, de l’article L 124-3 du code des assurances ainsi que des articles 145, 834 et 835 du code de procédure civile, aux fins de : - dire et juger que l'expertise

L'article L 622-26 du même code dispose encore que les créances non déclarées sont inopposables au débiteur.

000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

l'article L 124-3 du code des assurances ; Considérant que l'appelante se fonde sur l'article 23-1 c° du-dit règlement pour estimer que la clause attributive de compétence insérée dans ses conditions