L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution ; 2°) ALORS en tout état de cause QUE lorsque l'exécution partielle par le débiteur de l'obligation de communication de pièces enjointes par le juge

L. 131-4 et L. 242-1 du code de la sécurité sociale, 3 de l'arrêté du 27 décembre 2002 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale, l'ordonnance n°

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 131-4 du code de l'urbanisme : " Les plans locaux d'urbanisme et les documents en tenant lieu ainsi que les cartes communales sont compatibles avec : 1° les

L’article L. 131-4 du code des procédures civiles d’exécution dispose que le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée et

due affirmation de droit (article 699 du code de procédure civile).

L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution, le montant de l'astreinte est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée et des difficultés qu'il a rencontrées

L. 526-14, lorsque l'activité professionnelle à laquelle le patrimoine est affecté est commerciale ou artisanale. » En application de l'article R.611-13 du code de commerce, « Pour l'application du II

Au fond : Aux termes de l'article L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution, l'astreinte est liquidée en tenant compte du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée et des difficultés

L. 526-14, lorsque l'activité professionnelle à laquelle le patrimoine est affecté est commerciale ou artisanale. » En application de l'article R.611-13 du code de commerce, « Pour l'application du II

Selon l'article R. 131-4 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au présent litige, la régularisation mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 131-6-2 est effectuée et les cotisations

Aux termes de l'article R. 131-4 du même code : " I.

qui aurait dû être pris en application de l'article précité, est irrégulière en la forme et a été rendue en violation des articles L. 221-1, R. 221-1, 3°, et R. 131-4 du Code de l'expropriation pour cause

Reconventionnellement, elle réclame le paiement des sommes de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article 32-1 du code de procédure civile et 3 000 euros par application de l'article 700 du même

Il soutient que : - l'arrêté est insuffisamment motivé au regard de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme ; - il est entaché d'erreur d'appréciation au regard de l'article L. 131-4 du code de

si la situation financière de celle-ci ne constituait pas une impossibilité ou, à tout le moins, une difficulté d'exécution, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article

Cependant, selon l'article L 131-4 du code de procédures civiles d'exécution, le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée

dans d'autres dossiers au profit de la CGT, n'avait commis aucune faute dans l'inexécution de l'obligation et devait donc être déchargée de tout ou partie du paiement de l'astreinte, violant ainsi l'article

pas été frappée d'appel ; Le premier juge a constaté l'absence d'execution de cette injonction et il n'est pas discuté que son jugement liquidant l'astreinte n'a pas été exécuté ; En vertu de l'article