AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
6708c025445a086e2bcedd35
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Par actes d'huissier du 20 juin 2019, l'OPH de [Localité 4] leur a fait délivrer une mise en demeure conformément à l'article L.145-17 du code de commerce, de mettre fin à leurs manquements contractuels
Source officielleCour d'Appel
6253cdc7bd3db21cbdd94725
28 août 2019
28 août 2019
, soit au total, à ce titre : 7779.75 euros arrondi à 7780 euros, comme demandé par l'employeur, - préjudice d'agrément : s'agissant du préjudice d'agrément, au sens de l'article L.452-3 du code de la
Source officielleTrib. de Commerce
69eb18b2cdc6046d475999b9
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Par jugement du 6 mai 2025, le tribunal a ordonné la poursuite de la période d'observation, conformément aux dispositions de l'article L. 631-15 du code de commerce.
Source officielle3ème Chambre (Reféré)
698011d1cdc6046d4795b5a8
4 juillet 2025
4 juillet 2025
L. 145-41 du code de commerce : - Constater la résiliation de plein droit du bail intervenu par application de la clause résolutoire contenue dans le bail et visée par le commandement de payer délivré
Source officielleCh 9 (référés)
670d7874d2a7414c2240b073
9 octobre 2024
9 octobre 2024
des articles 273 et suivants du Code de Procédure Civile.
Source officiellePREMIERE CHAMBRE AUDIENCE PUBLIQUE
69e2199bcdc6046d478fc441
7 juillet 2025
7 juillet 2025
L441-9 et D441-5 du Code de commerce condamner CITEL à payer à la société SERVICE TRACTO PELLE la somme de 6 000 € sur le fondement de l'article 700 du CPC et aux entiers dépens CITEL demande de :
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
6163d00574df0e9c0194f8f4
25 mai 2010
25 mai 2010
Elle constatera en outre que les conditions de l'article 145 du Code de procédure civile sont réunies : La demande est formée avant tout procès : i.
Source officielleChambre Commerciale
69eafecacdc6046d4757903b
23 avril 2026
23 avril 2026
[J] [W] pour le compte de la SARL DG sport & cycles le 11 février 2020 stipulent en page 21 à 23 : " Article 9 - Charges Afin de se conformer aux dispositions de l'article L. 145-40-2 du code de commerce
Source officielleRéférés civils
65b2b322fd6229a4e58a3a1c
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Sur la demande d'expertise judiciaire Aux termes de l’article 145 du Code de procédure civile : « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait
Source officielleChambre des référés
671165e8fbbe959e6f1ff059
15 octobre 2024
15 octobre 2024
En outre, les dispositions de l’article 146 ne s’appliquent pas lorsque le juge est saisi d’une demande fondée sur l’article 145.
Source officielleService des référés
670426888d5cd4a8759125f7
3 octobre 2024
3 octobre 2024
R. 145-35 du code de commerce, 606 du code civil, 145 et 700 du code de procédure civile : « -recevoir la société GWL en son action et l’y déclarer bien fondée ; -suspendre les effets de la clause résolutoire
Source officielleTroisième Chambre
65b2ba29fd6229a4e58a9f52
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Sur ce, Aux termes de l’article L. 145-14 du code de commerce, le bailleur peut refuser le renouvellement du bail.
Source officielleChambre des Référés
67880f01c21c0e53e7908ae9
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Il sera rappelé par ailleurs que la juridiction des référés peut, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, déclarer commune à une autre partie une mesure d'instruction qu'elle a précédemment
Source officielle11e Chambre B
6034f7a3e4ac2e2567710b54
30 juin 2016
30 juin 2016
L 144-6 du code de commerce régissant la matière.
Source officielleChambre-1 civile et com.
69f195d2cdc6046d47ed780e
28 avril 2026
28 avril 2026
L. 145-34 de ce même code comme stipulé dans l'exploit.
Source officielleTrib. de Commerce
69f755bccdc6046d47728d7e
6 janvier 2026
6 janvier 2026
L. 640-4 du code de commerce.
Source officielleTrib. de Commerce
69bc62b6cdc6046d4740914a
17 octobre 2025
17 octobre 2025
Elle s'oppose à la nomination d'un expert, faisant valoir que l'article 146 du code de procédure civile interdit d'ordonner une mesure d'instruction pour suppléer la carence probatoire d'une partie, que
Source officielleService des référés
697bfc4ecdc6046d472efd48
9 janvier 2026
9 janvier 2026
145, 146 et 835 du code de procédure civile, Vu les dispositions de l’article 1353 du code civil, Vu les dispositions de l'article 1103 du code civil, Vu les dispositions de l'article L112-6 du code
Source officielleChambre des Référés
67081fb489f19e8c50f94564
10 octobre 2024
10 octobre 2024
L'article 232 du code de procédure civile ajoute que "Le juge peut commettre toute personne de son choix pour l'éclairer par des constatations, par une consultation ou par une expertise sur une question
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
60376d736e73db49d7c5c14e
25 mars 2015
25 mars 2015
L 145 - 17 du code de commerce.
Source officiellePage 33 sur 225