L. 113-9 du code des assurances sans répondre à ce moyen pertinent, a violé l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 12.

Aux termes de l’article L. 262-21 du même code : « Il est procédé au réexamen du montant de l'allocation mentionnée à l'article L. 262-2 selon une périodicité définie par décret.

2 et 3, 4° de la loi du 9 juillet 1991 et l'article 2191 Code civil ; 2/ ALORS QUE, les poursuites de saisie immobilière ne peuvent se fonder sur un titre – fut-il notarié – s'il ne contient pas les

Aux termes de l'article R. 133-9-1 du même code, il est prévu que la notification de payer prévue à l'article L. 133-4 précité est envoyée par le directeur de l'organisme d'assurance maladie au professionnel

En vertu des dispositions combinées des articles L. 812-1, L. 821-1, L. 823-9, L. 825-1, L. 825-2, L. 825-3 et R. 825-1 à R. 825-3 du code de la construction et de l'habitation ainsi que des articles L

En vertu des dispositions combinées des articles L. 812-1, L. 821-1, L. 823-9, L. 825-1, L. 825-2, L. 825-3 et R. 825-1 à R. 825-3 du code de la construction et de l'habitation ainsi que des articles L

En vertu des dispositions combinées des articles L. 812-1, L. 821-1, L. 823-9, L. 825-1, L. 825-2, L. 825-3 et R. 825-1 à R. 825-3 du code de la construction et de l'habitation ainsi que des articles L

En quatrième lieu, il résulte des articles L. 262-16 et L. 262-40 du code de l'action sociale et des familles et des articles L. 114-19 et L. 114-21 du code de la sécurité sociale que les caisses d'allocations

portant sur des indus d'allocation logement à caractère familial (" IM4/001 ") et des indus de revenu de solidarité active (INK/003).

En ce qui concerne le bien-fondé de l’indu litigieux : 9.

Il résulte du 8° de l'article L. 211-2 et de l'article L. 412-8 du code des relations entre le public et l'administration que la décision par laquelle l'autorité administrative rejette un recours administratif

par l'assureur d'une offre d'indemnisation conforme aux dispositions des articles L. 211- 9 et R. 211-40 du code des assurances entraîne seulement l'application de la sanction édictée par l'article L.

sur l'indu du 9 janvier 2018.

MOTIFS Sur l'indu  L'article L.133-4 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, porte en particulier les dispositions suivantes: « En cas d'inobservation des règles de

[C] [K] a souscrit le 9 mai 2018 un contrat d’assurance (formule d’assurance INFINITY) et de prestation de service auprès de la SAS SFAM.

des prestations, sauf en cas de bonne foi de la personne concernée () " Aux termes de l'article L. 114-17-2 du même code : " I.- Le directeur de l'organisme mentionné aux articles L. 114-17 ou L. 114-

des prestations, sauf en cas de bonne foi de la personne concernée () " Aux termes de l'article L. 114-17-2 du même code : " I.- Le directeur de l'organisme mentionné aux articles L. 114-17 ou L. 114-

Nicolas, vice-président, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.