Le président du tribunal a désigné Mme B en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Rousset, vice-président, pour statuer sur les litiges en application des dispositions de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

David Labouysse, premier conseiller, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

David Labouysse, premier conseiller, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-3 du code de la route : " Tout permis de conduire national, en cours de validité, délivré par un Etat ni membre de la Communauté européenne, ni partie à l'accord

Le président du tribunal a désigné Mme Marcus en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

B, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

L.222-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le maintien en zone d'attente au-delà de quatre jours à compter de la décision initiale peut être autorisé, par le juge des

Il résulte des dispositions de l'article R. 222-3 du code de la route que tout permis de conduire national en cours de validité délivré au nom d'un Etat n'appartenant ni à l'Union européenne, ni à l'Espace

En second lieu, aux termes de l’article R. 222-3 du code de la route : « Tout permis de conduire national, en cours de validité, délivré par un Etat ni membre de l'Union européenne, ni partie à l'accord

D'une part, aux termes de l'article R. 222-3 du code de la route : " Tout permis de conduire national, en cours de validité, délivré par un Etat ni membre de l'Union européenne, ni partie à l'accord sur

-1 10° du code général des collectivités territoriales ; elle méconnaît les dispositions de l’alinéa 1 de l’article L. 222-2 et de l’article L. 222-3 du code de l’action sociale et des familles ; elle

En second lieu, aux termes de l'article R. 222-3 du code de la route : " Tout permis de conduire national, en cours de validité, délivré par un Etat ni membre de la Communauté européenne, ni partie à l'accord

En premier lieu, aux termes de l'article R. 222-3 du code de la route : " Tout permis de conduire national, en cours de validité, délivré par un Etat ni membre de l'Union européenne, ni partie à l'accord

Aux termes de l'article R. 222-3 du code de la route : " Tout permis de conduire national, en cours de validité, délivré par un Etat ni membre de l'Union européenne, ni partie à l'accord sur l'Espace économique

En premier lieu, aux termes de l'article R. 222-3 du code de la route : " Tout permis de conduire national, en cours de validité, délivré par un Etat ni membre de l'Union européenne, ni partie à l'accord

En premier lieu, aux termes de l'article R. 222-3 du code de la route : " Tout permis de conduire national, en cours de validité, délivré par un Etat ni membre de l'Union européenne, ni partie à l'accord

R. 222-3 du code de la route et les articles 5-II-D et 5-I-A de l'arrêté du 12 janvier 2012, le préfet de la Loire-Atlantique a suffisamment motivé en droit et en fait au regard des exigences de l'article