Refaat E..., pris de la violation des articles 131-21 du code pénal, 591, 593 et 706-148 du code de procédure pénale : "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la requête de M.

L'opposabilité à l'AGS des sommes mises au passif de la société débitrice découle des articles L.3253-8 et suivants du code du travail.

Recevabilité du pourvoi Vu les articles 537 et 917, alinéa 1, du code de procédure civile, R. 322-19 du code des procédures civiles d'exécution et 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de

Z... d'occuper le poste à plein-temps, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 321-1, L. 321-6, alinéa 3, et L. 511-1 du Code du travail, ensemble l'article 1134 du

de la violation des articles 222-23 du code pénal et 593 du code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis ; Attendu que les moyens, qui critiquent des motifs étrangers aux arrêts attaqués, ne

20 de l'ordonnance du 4 juillet 2005 prévoit que sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, les actions prévues par les articles 327 et 329 du code civil, tels qu'ils résultent

L. 611-1 et suivants du Code du travail, L. 362-3, alinéas 1, et 2, L. 324-9, L. 324-10, L. 324-11, L. 143-3, L. 143-5, L. 620-3 du Code du travail, défaut de motifs, défaut de base légale ; "en ce

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Elle fait également valoir qu’en application de l’article D. 323-3 du code de la sécurité sociale, elle aurait dû recevoir un avertissement de la part de la CPAM.

Elle demande donc au Tribunal de : Vu l'article 654 al.2, 114 et 668 du Code de procédure civile Vu l'article 1104, 1217, 1231-2 et 1366 du Code civil, Vu l'article 873-1 du Code de procédure civile,

ALORS QUE aux termes de l'article L. 324-2 du code du travail, auquel renvoie l'article L. 324-3, « Aucun salarié des professions industrielles, commerciales, artisanales ou agricoles ne peut effectuer

R. 233-8 du Code du travail, 19, 29 et 30 du décret du 14 novembre 1962, 320 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, " en ce que l'arrêt attaqué

L. 324-11 du code du travail, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé ainsi le texte susvisé, ensemble l'article L. 212-4-3 du code du travail ;

décembre 1992 indiquant l'absence de possibilité de reclassement et violé l'article 1134 du Code civil ; 2 / qu'il résultait d'une lettre du 8 décembre 1992, produite aux débats, que l'employeur avait

Par conclusions déposées le 17 février 2026, la société GSB, requérante, demande à la cour, au visa des articles 910, 32-1, 463, 4 et 5 du code de procédure civile, de l'article 700 du code de procédure

L. 622-5 du code de commerce, ensemble les articles L. 321-8 et L. 321-9 du code du travail, dans leurs rédactions applicables ; Mais attendu que lorsque la nullité de la procédure de licenciement

DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION : Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé la nullité des résolutions 32a, 32b et 32 c de l'assemblée générale ordinaire du 20 mai 2010 du syndicat des copropriétaires

L. 321-1 et L. 323-6 du code de la sécurité sociale, 1er et 3 du décret n° 2004-174 du 23 février 2004 relatif au régime de sécurité sociale de la Régie autonome des transports parisiens, et 88 du statut