L.341-4 ancien du code de la consommation devenu l'article L.332-1 qui prévoit que le créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement

Le délai de forclusion prévu par l’article L.331-37 du Code de la Consommation présente bien un tel caractère, ainsi que le précise l’article L.313-16 du même Code.  

L.651-1 et suivants du Code de la sécurité sociale, qu'elle estimait incompatible avec l'article 33 de la directive 77/388/CEE du 17 mai 1977 et avec l'article 10 de la directive 69/635/CEE du 17 juillet

civile et L. 331-5 du Code de la consommation, ensemble l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M.

M... irrecevables en ce qu'ils se prévalent des dispositions de l'article L. 332-l du code de la consommation (ancien article L. 341-4 du même code) alors que l'action n'a été engagée que par acte du 10

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 février 2000, où étaient présents : M.

L.341-4 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 14 mars 2016, devenu L. 332-1 du code de la consommation ; 3°) ALORS QUE M.

L 341-2 et L 341-3 devenus L 331-1 et L 331-2 du code de la consommation, - dire et juger qu'après vérification d'écriture, l'écriture figurant sur les documents intitulés : *engagement de M.

DES DOUANES, VIOLATION DE L'ARTICLE 35 DU MEME CODE, ET NOTAMMENT DE SES TROIS PREMIERS PARAGRAPHES, VIOLATION DES ARTICLES 324 A 329 DU CODE DES DOUANES, VIOLATION DE SON ARTICLE 334, VIOLATION DE L'ARTICLE

Aparisi, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article R. 713-4 du code de la consommation ; Attendu

L'article R. 332-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que : Lorsqu'il n'existe qu'un créancier répondant aux conditions de l'article L. 331-1, celui-ci adresse, dans un délai de deux

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 331-2 du Code de la consommation, en sa rédaction

Par conclusions uniques déposées à l'audience, la société BNP PARIBAS LEASE GROUP SA demande au tribunal de céans de : Vu les articles 331 et suivants du code de procédure civile, Vu l'article 367 du

68, 334 et 335 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 9.

faisait l'objet d'une contestation devant une cour d'appel ; que l'arrêt attaqué (Versailles, 12 octobre 2000) l'a débouté de sa prétention ; Attendu que, dès lors qu'elle statuait en application des articles

L 331-3-1 du code de la consommation.

, 2292 et suivants du code civil, Vu les articles L. 331-1, L. 331-4, L. 333-1 et L. 341-6 du code de la consommation, Vu les articles 514-1 et 700 du code de procédure civile, Vu l'assignation du 7 janvier

Selon l’article L733-13 du code de la consommation, le juge saisi de la contestation prévue à l’article L.733-10 prend tout ou partie des mesures définies aux articles L733-1, L733-4 et L.733-7.