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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e Section - 3e Chambre
DTA_2108987_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
L. 341-1 du code de l'environnement.
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA05232_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
B le versement d'une somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200211_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
-2-1. " L'article L. 632-2 du même code dispose : " () l'absence d'opposition à déclaration préalable () tient lieu de l'autorisation prévue à l'article L. 632-1 du présent code si l'architecte des Bâtiments
Source officielleTPROX - JCP
6980a0d3cdc6046d47a0057b
2 janvier 2026
2 janvier 2026
MOTIFS Vu l’article 472 du code de procédure civile ; I - Sur la recevabilité de l’opposition : Selon l’article 1416 du code de procédure civile, l 'opposition est formée dans le mois qui suit la signification
Source officielleJCP- Juge Ctx Protection
698380f5cdc6046d47e76a02
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Sur la demande en paiement du solde du prêt Sur la régularité de l’opération Attendu que l’article R. 632-1 du Code de la Consommation dispose que le juge peut relever d'office toutes les dispositions
Source officielle2ème chambre
DTA_2301660_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
En dernier lieu, aux termes de l'article L. 341-1 du code pénitentiaire : " Le droit des personnes détenues au maintien des relations avec les membres de leur famille s'exerce notamment par les visites
Source officielleChambre sociale
680b1bf5c0f38137e6792a7c
24 avril 2025
24 avril 2025
MOTIFS L'article L. 341-1 du code de la sécurité sociale dispose : « L'assuré a droit à une pension d'invalidité lorsqu'il présente une invalidité réduisant dans des proportions déterminées sa capacité
Source officielle2ème chambre
DTA_2402766_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Sur les conclusions à fin d’annulation : Aux termes de l’article L. 341-1 du code pénitentiaire : « Le droit des personnes détenues au maintien des relations avec les membres de leur famille s'exerce
Source officielle13e chambre
5fd9dfd854a6981ef694809c
12 novembre 2019
12 novembre 2019
[K], sur le fondement de l'article L.341-1 du code de la consommation, fait valoir qu'en contradiction avec ces dispositions, la banque ne l'a pas informé du premier incident de paiement rencontré puisqu'elle
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300643_20240527
27 mai 2024
27 mai 2024
de défrichement prévue aux articles L. 341-1 et L. 341-3 du même code, celle-ci doit être obtenue préalablement à la délivrance du permis. ".
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25MA02134_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 341-1 du code forestier : « Est un défrichement toute opération volontaire ayant pour effet de détruire l’état boisé d’un terrain et de mettre fin à sa destination forestière
Source officielle1ère chambre
DTA_2100035_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
En premier lieu, aux termes de l'article R. 341-1 du code forestier, dans sa rédaction applicable à la date de l'arrêté attaqué : " () / La demande est présentée soit par le propriétaire des terrains ou
Source officielle2ème Chambre
DTA_2200665_20240320
20 mars 2024
20 mars 2024
En premier lieu, aux termes de l'article L. 341-1 du code forestier : " Est un défrichement toute opération volontaire ayant pour effet de détruire l'état boisé d'un terrain et de mettre fin à sa destination
Source officielle2ème chambre
DTA_2500647_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Aux termes du I de l’article L. 341-1 du code forestier : « Sont exemptés des dispositions de l’article L. 341-3 les défrichements envisagés dans les cas suivants : (…) /4° Dans les jeunes bois de moins
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C210776
29 novembre 2018
29 novembre 2018
L. 341-1 du Code de la sécurité sociale, le demandeur doit présenter une réduction de ses capacités de travail ou de gain des deux tiers ; que l'article L. 341-4 du même code classe les invalides comme
Source officielle2ème Chambre
660cf26c7c1ccb0008628f29
2 avril 2024
2 avril 2024
L 341-4 du Code de la consommation, Vu l'article L 313-22 du Code monétaire et financier, Vu l'article L 341-6 du Code de la consommation, Vu l'article L 341-1 du Code de la consommation, - infirmer
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 1
61631f488007cf6451ddcc5f
19 janvier 2012
19 janvier 2012
Sur le moyen tiré de la disproportion des engagements de caution Attendu que les appelants soutiennent, au visa de l'article L. 341-4 du code de la consommation que leurs engagements de caution étaient
Source officielle4ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2200362_20221031
31 octobre 2022
31 octobre 2022
D'autre part, aux termes de l'article L. 341-1 du code de la sécurité sociale : " L'assuré a droit à une pension d'invalidité lorsqu'il présente une invalidité réduisant dans des proportions déterminées
Source officielleChambre sociale
6826d20c9717a7923fdf487f
17 octobre 2024
17 octobre 2024
L'article L.341-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable, dispose que l'assuré a droit à une pension d'invalidité lorsqu'il présente une invalidité réduisant, dans des proportions
Source officielleChambre sociale
68fb978411af6ba0065f4095
23 octobre 2025
23 octobre 2025
MOTIFS Aux termes de l'article L 341-1 du code de la sécurité sociale, l'assuré a droit à une pension d'invalidité lorsqu'il présente une invalidité réduisant dans des proportions déterminées sa capacité
Source officiellePage 33 sur 3085