A l'audience du 26 mai 2025, Mme [Q] [P] demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, de : Vu l'article 75 du Code de procédure civile, Vu l'article L. 721-3 du Code de commerce, Vu

« L. 441-6 » du code de commerce à compter de son exigibilité, * CONDAMNER la SAS LES MARMOUSETS à verser à la SAS Désamiantage France Démolition, la somme 80 € au titre de l'indemnité forfaitaire,

Selon l'article 1386-2, devenu 1245-1, du même code, ces dispositions s'appliquent à la réparation du dommage supérieur à un montant déterminé par décret, qui résulte d'une atteinte à un bien autre que

1134 alinéa 1 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, devenu l'article 1103 du même code et le principe interdisant au juge de dénaturer les documents de la cause

Aux termes de l’article 44 du même CCAG : « 44. 1.

R 420-3 et D 442-3 du Code de commerce, Vu les articles 2224 et 1231-1 du Code civil, A TITRE PRINCIPAL.

L'article R. 661-3 du code de commerce, en ce qu'il prévoit un délai d'appel de 10 jours pour contester le jugement rendu sur le fondement de l'article L. 651-2 du code de commerce en matière d'action

Solutions la somme de 10 000 € à titre de dommages et intérêts pour défaut de préavis dans la rupture des relations commerciales établies, et celle de 1500 € sur le fondement de l'article 700 du code

Ils ajoutent que le Conseil d'État contrôle régulièrement les décisions prises dans l'exercice de prérogatives de puissance publique au regard de l'article L.420-1 du code de commerce, que l'office du

du 06/10/2025, la société EURO LOC a assigné la société [Z] à comparaître devant ce tribunal à l'audience du 12/11/2025 afin qu'elle soit condamnée, au visa des articles 1103 et 1104 du code civil, et

APE 7702 de la convention Syntec, la cour d'appel a violé les articles L. 2261-2 L. 132-5-1 ancien du code du travail et 1134 du code civil ; 2° / que lorsqu'une convention collective ou un statut

La SCI SEIGLIERE demande à la cour de : Vu les articles 1134 et 1147 anciens du Code Civil, Vu l'article 110-4 du Code de Commerce, Réformer le jugement du 19 décembre 2013 rendue par le Tribunal

des dispositions de l'article L.145-5 du Code de Commerce dans le cadre de la présente procédure.

A... termes de l’article 10-2 de la loi du 21 juin 2004, créé par l’article 2 de la loi du 21 mai 2024 : « I.- Les articles 10 et 10-1 s'appliquent aux éditeurs de service de communication au public en

R. 441-11 du code de la sécurité sociale, la cour d'appel a violé les articles L. 452-2, L. 452-3 du code de la sécurité sociale et les articles R. 441-11 et suivants du même code dans leur rédaction

A... termes de l’article 10-2 de la loi du 21 juin 2004, créé par l’article 2 de la loi du 21 mai 2024 : « I.- Les articles 10 et 10-1 s'appliquent aux éditeurs de service de communication au public en

Ainsi, sous réserve de la fraude, le pétitionnaire qui fournit l'attestation prévue à l'article R. 423-1 du code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande.

ENEDIS [Adresse 1] [Localité 3] / FRANCE immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 444 608 442 représentée par Me François TRECOURT de la SELASU TRECOURT, avocat