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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Juge unique - Eloignement
DTA_2501732_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Enfin, aux termes de l'article L. 541-3 de ce code : " Sans préjudice des dispositions des articles L. 753-1 à L. 753-4 et L. 754-1 à L. 754-8, lorsque l'étranger sollicitant l'enregistrement d'une demande
Source officielleJU-6 semaines
DTA_2301984_20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
Aux termes de l'article L. 541-2 du même code : " L'attestation délivrée en application de l'article L. 521-7, dès lors que la demande d'asile a été introduite auprès de l'Office français de protection
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT00060_20220520
20 mai 2022
20 mai 2022
Aux termes de l'article L. 541-3 de ce code : " Sans préjudice des dispositions des articles L. 753-1 à L. 753-4 et L. 754-1 à L. 754-8, lorsque l'étranger sollicitant l'enregistrement d'une demande d'asile
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2524775_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 541-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'attestation délivrée en application de l'article L. 521-7, dès lors que la demande d'asile a été
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2410665_20240614
14 juin 2024
14 juin 2024
Hémery en application de l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle1ère chambre
DTA_2500243_20260219
19 février 2026
19 février 2026
Les articles L. 542-2 et L. 542-3 du même code énumèrent les cas dans lesquels le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin et l’attestation de demande d’asile peut être refusée, retirée
Source officielleJU 9ème chambre
DTA_2310703_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
Les articles L. 542-2 et L. 542-3 du même code énumèrent les cas dans lesquels le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin et l'attestation de demande d'asile peut être refusée, retirée
Source officielle5ème chambre
DTA_2509940_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
Enfin, aux termes de l’article L. 541-3 du même code : « Sans préjudice des dispositions des articles L. 753-1 à L. 753-4 et L. 754-1 à L. 754-8, lorsque l'étranger sollicitant l'enregistrement d'une
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2508419_20251027
27 octobre 2025
27 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 541-2 du même code : « L'attestation délivrée en application de l'article L. 521-7, dès lors que la demande d'asile a été introduite auprès de l'Office français de protection
Source officielle6ème Chambre
DTA_2411551_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Aux termes de l'article L. 541-3 de ce code : « Sans préjudice des dispositions des articles L. 753-1 à L. 753-4 et L. 754-1 à L. 754-8, lorsque l'étranger sollicitant l'enregistrement d'une demande d'asile
Source officielleJU-6 semaines
DTA_2204333_20221031
31 octobre 2022
31 octobre 2022
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 541-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le demandeur d'asile dont l'examen de la demande relève de la compétence de la
Source officielleJU-6 semaines
DTA_2204334_20221031
31 octobre 2022
31 octobre 2022
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 541-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le demandeur d'asile dont l'examen de la demande relève de la compétence de la
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2512843_20250812
12 août 2025
12 août 2025
L'article L. 541-3 de ce code dispose que : " Sans préjudice des dispositions des articles L. 753-1 à L. 753-4 et L. 754-1 à L. 754-8, lorsque l'étranger sollicitant l'enregistrement d'une demande d'asile
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT02987_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
A termes de l'article L. 541-3 de ce code : " () lorsque l'étranger sollicitant l'enregistrement d'une demande d'asile a fait l'objet, préalablement à la présentation de sa demande, d'une décision d'éloignement
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2204641_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
étrangers et du droit d'asile en application de l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative.
Source officielle3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025908818
21 mai 2012
21 mai 2012
n'est pas sérieusement contestable (...) " ; qu'aux termes de l'article R. 541-3 du même code : " L'ordonnance rendue par le président du tribunal administratif ou par son délégué est susceptible d'appel
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2301192_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
L. 542-1 et L. 542-2, à moins qu'il ne soit titulaire de l'un des documents mentionnés au 3° ; ". 6.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2501182_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
Aux termes de l'article L. 541-2 du même code : " L'attestation délivrée en application de l'article L. 521-7, dès lors que la demande d'asile a été introduite auprès de l'Office français de protection
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2305090_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
Enfin, aux termes de l'article L. 541-3 du même code : " Sans préjudice des dispositions des articles L. 753-1 à L. 753-4 et L. 754-1 à L. 754-8, lorsque l'étranger sollicitant l'enregistrement d'une demande
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
6879d86365b5a3ab8ca54efb
8 juillet 2025
8 juillet 2025
juillet 2022 en application de l'article R. 541-1 alinéa 3 du code de la sécurité sociale et de l'article R. 541-2 du même code, - confirmer que la jeune [N] [I] n'est pas éligible à la PCH au titre de
Source officiellePage 33 sur 3365