AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
633fc390e633183e2ee17c79
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Aux termes de l'article L141-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable à la cause, ' les contestations d'ordre médical relatives à l'état du malade ou à l'état de la victime, et notamment
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PS ctx protection soc 4
65ca706cc0f14416cdea7f51
26 janvier 2024
26 janvier 2024
Madame [P] [I] a, le 6 janvier 2021, posé une seconde question prioritaire de constitutionnalité portant sur les dispositions de l'article L131-6-2 du Code de la sécurité sociale.
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