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2 891 résultats pour « article L111-4 du code des assurances »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

9e Chambre C

61629bbdeaaf44d62f53e92c

Appel

7 décembre 2012

7 décembre 2012

L 111-1, L 131-3, L 131-1 et L 131-4 du Code de la propriété intellectuelle.

Source officielle

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CA

Chambre Sociale-1ère sect

63be63bd13ef607c90ab661a

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

de 3 900 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd8bd3db21cbdd94b2a

Appel

9 novembre 2020

9 novembre 2020

R. 641-1 du Code de la Sécurité Sociale. 2) les artistes auteurs ne relevant pas de l'article L. 382-1 du Code de la Sécurité Sociale, les enseignants, les professionnels du sport, du tourisme et des

Source officielle
TJ

JEX cab 3

677ecfd9b01eea4cf01a4112

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Sur la mainlevée L’article L111-7 du code des procédures civiles d’exécution offre le choix au créancier de pratiquer les mesures propres à assurer l’exécution de sa créance, sans que l’exécution ne puisse

Source officielle
TJ

Chambre des référés

6864389e0bb2f8a66ca63fcc

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Selon l’article L131-1 du code des procédures civiles d’exécution, tout juge peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision. En l’espèce, M.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

615e0e31c25a97f0381f533c

Appel

27 janvier 2015

27 janvier 2015

est exigé par les dispositions de l'article L 113-2,2° du code des assurances, ce texte n'exige pas un questionnaire, que les questions ont été posées à l'assuré dans l'avenant du 11 août 2007 et les

Source officielle
TJ

JEX cab 2

6a10a23acdc6046d479b07d8

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

la mainlevée de la saisie-attribution dénoncée le 28 octobre 2025 ;CONDAMNER la société [D] ASSURANCES IARD à verser à la MAF la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile

Source officielle
TJ

Jex

698473dccdc6046d47018ad3

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Selon l'article L131-4 du même code, tel qu'interprété à la lumière de l'article 1 du protocole numéro 1 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, le montant de

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200105

Cassation

20 janvier 2022

20 janvier 2022

L. 113-1, alinéa 1er, du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 113-1, alinéa 1er, du code des assurances : 7.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01013

Cassation

15 mai 2018

15 mai 2018

avril 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc4ebd3db21cbdd8fb7f

Appel

27 septembre 2012

27 septembre 2012

Sur contestation de Mme X..., le Dr Y... a été désigné d'un commun accord par le praticien traitant et le médecin conseil en vertu de l'article L141-1 du code de la sécurité sociale et a conclu que l'état

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

65321ae29e4ea48318f5ad61

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

L'article L161-8 du même code dispose, dans ses versions applicables, que les personnes qui cessent de remplir les conditions pour relever d'un régime obligatoire d'assurance maladie et maternité bénéficient

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

5fd9ee8aff0c3f2ef9ada9b3

Appel

30 octobre 2019

30 octobre 2019

L111-8 du code de procédure civile d'exécution [sic : code des procédures civiles d'exécution], conformément aux dispositions de l'article R631-4 du code de la consommation.

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi fond

6668902e6e764f07389f62a7

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

MOTIFS DU JUGEMENT Sur la demande principale L'article 1103 du Code Civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits, et l'article 1104 du Code Civil que

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C310435

Cassation

19 décembre 2019

19 décembre 2019

L. 111-1 du Code de la consommation et des articles 1602, 1134 et 1147 du code civil dans leur rédaction applicable au litige ; 2°) ALORS QU'une information sur la rentabilité d'un investissement ne

Source officielle
TJ

JCP BAUX

68f950d1de0ebe408dac893f

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

exclusive du débiteur conformément aux dispositions de l'article L111-8 du codes des procédures civiles d'exécution.

Source officielle
TJ

CIVIL

6a10c22fcdc6046d479d7e5b

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

L113-1 du Code des assurances, la charge de la preuve des exclusions opposées incombe à l'assureur ; à défaut de production d'une clause d'exclusion claire, formelle et limitée, aucune exclusion ne lui

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CA

1ère Chambre

668e256ffcf93851fdd64803

Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

[F] [W] a présenté les demandes suivantes : 'VU les articles 1112-1 et 1641 et suivants, 1712 du code civil, VU les articles L. 112-2 et L. 113-1 du Code des ASSURANCES VU l'article L. 124-3 du Code

Source officielle
TJ

Chambre Civile

69d960decdc6046d47cfdc27

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

10, 1103, 1104, 1112-1, 1137, 1602, 1344-1 et 1344-3, 1353, 1217, 1231 et 1231-1 du code civil, L121-17 et L242-1 du code des assurances, qu’il : - déclare [K] [Y] responsable de son entier préjudice

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd9bd3db21cbdd94b48

Appel

18 novembre 2020

18 novembre 2020

2262 du code civil, mais par l'article L110-4 du code de commerce, - dire par suite l'action de la compagnie AXA FRANCE prescrite, En toute hypothèse, - dire également prescrite l'action de la compagnie

Source officielle