Selon l'article L 1226-2 du code du travail, lorsque le salarié victime d'une maladie ou d'un accident non professionnel est déclaré inapte par le médecin du travail, en application de l'article L 4624

- « à titre subsidiaire », « si par impossible, la nullité du licenciement (') n'était pas retenue au visa des articles L1121-1, L1132-3-3 et L1132-4 du code du travail et de l'article 10§1 de la convention

L1226-14 du Code du travail dès lors que l'employeur n'a pas a failli à son obligation de reclassement, M.

[V] de sa demande de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; -condamner M.

Les époux [R] sont parfaitement recevables à intervenir en cause d'appel en vertu de l'article 554 du code de procédure civile.

En tout état de cause : 'condamner la société EIFFAGE paiement d'une somme de 2500 €au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; 'condamner la même aux entiers dépens.

Elles se décomptent par semaine (article L3121-29 du Code du travail).

par cinq ans conformément à l'article 2224 du code civil.

Enfin, il résulte des dispositions de l'article L. 1243-11 du code du travail que lorsque la relation contractuelle de travail se poursuit après l'échéance du contrat à durée déterminée, celui-ci devient

L'article L1226-10 du code du travail dans sa version applicable au litige stipule que : 'Lorsque le salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle est déclaré inapte par le

L1226-14.

: CONTRADICTOIRE Prononcé publiquement le 03 Décembre 2009, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article

L'ordonnance de clôture a été rendue le 11 juin 2025.

Sur ce, L'article L1226-2 du code du travail dispose que 'Lorsque le salarié victime d'une maladie ou d'un accident non professionnel est déclaré inapte par le médecin du travail, en application de

pour dire l'exposant bien-fondé à soulever la nullité de son licenciement et lui allouer en application des articles L. 1226-9 et L. 1226-13 une indemnité à hauteur de 13 000 euros soit dans la limite

Vu les dispositions des articles L1121-1, R. 1455- 5, R.1455- 6 et R.1455- 7 du Code du travail, .

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Selon l'article L1226-4 du code du travail, lorsque, à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail, le salarié déclaré inapte n'est pas reclassé dans l'entreprise