[E] de sa demande tendant au paiement de la somme de 7 713, 58 euros au titre de l'indemnité de l'article L1235-3 du code du travail, . débouté M.

L.1232-1 ; L.1234-1 ; L.1235-3 ; L.1234-5 ; L.1152-1 et R.1234-2 du Code du travail, Vu l'article L.313-3 du Code monétaire et financier, Vu les articles 2241 et 1343-2 du Code civil, Vu les articles

Motivation Aux termes des dispositions de l'article L5213-9 du code du travail, pour les travailleurs handicapés, la durée du préavis est doublée, dans la limite de 3 mois.

Sur l'indemnité au titre du non-respect de la procédure de licenciement Selon l'article L1235-2, dernier alinéa, du code du travail, 'Lorsqu'une irrégularité a été commise au cours de la procédure

Motivation Il résulte des dispositions des articles L1233-65 et L1233-67 du code du travail que la rupture du contrat de travail résultant de l'acceptation par le salarié d'un contrat de sécurisation

L'article L1222-1 du code du travail prévoit que le contrat de travail est exécuté de bonne foi.

En vertu de l'article L 8221-5 du code du travail, est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur : 1° Soit de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement

EXPOSÉ DES MOTIFS : Sur nullité du licenciement L'article L1235-1 du code du travail énonce que : En cas de litige, lors de la conciliation prévue à l'article L. 1411-1, l'employeur et le salarié

; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article L1332-2 alinéa 4 du code du travail ; 2) ALORS QUE lorsqu'un employeur invoque dans la lettre de licenciement des motifs personnels

L1231-1 et L2411-3 du code du travail que [H] [J] a conservé la qualité de délégué syndical jusqu'à la cessation de la relation de travail ; qu'en tant que directeur de l'édition et de la régie publicitaire

l1235-4 et l1235-5 du code du travail le remboursement par l'employeur fautif aux organismes intéressés de tout ou partie des indemnités chômages versées au salarié licencié, du jour de son licenciement

- Sur le licenciement Aux termes de l'article L1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.

Considérant qu'il résulte des dispositions combinées des articles L 1232-1, L1232-6 et L1234-1 du Code du travail, que devant le juge, saisi d'un litige dont la lettre de licenciement fixe les limites,

Un licenciement sans cause réelle et sérieuse ouvre droit à une indemnité compensatrice de préavis en application de l'article L1234-1 du code du travail que le salarié est fondé à réclamer dans la mesure

MOTIFS DE LA DECISION : Sur le licenciement économique : Aux termes de l'article L1233-3 du code du travail dans sa version applicable à l'espèce, «Constitue un licenciement pour motif économique

En application de l'article L1235-1 du code du travail, lorsqu'il est saisi du bien fondé d'une mesure de licenciement, le juge se détermine au vu des éléments qui lui sont fournis par les parties, le

n'existait pas de poste ; - que l'employeur a, pour l'ordre des licenciements, respecté l'article L1233-5 du code du travail et produit les éléments objectifs qu'il a utilisés ; - que Mme X... a réceptionné

Motivation Aux termes de l'article L1232-6 du Code du travail, la lettre de licenciement comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur.