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individuelles défavorables qui les concernent. () " Aux termes de l'article L.211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations

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-débouter les consorts [V] [X], [Z] [X] et [E] [X] de l'ensemble de leurs demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

créé un dommage imminent ou constitue un trouble manifestement illicite. 2/ Sur les conditions d'application de l'article 873 du code de procédure civile : Le juge des référés a examiné en premier

500 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens.

000 euros au titre de 1'artic1e 700 du code de procédure civile.

1353 du code civil anciennement l'article 1315 dudit code ; 2°/ qu'en tout état de cause, si le contrat de prêt d'une somme d'argent peut prévoir que la défaillance de l'emprunteur non commerçant entraînera

L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, le premier dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017, applicable au litige, ensemble l'article 1147 du code civil, dans sa

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