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1 449 résultats pour « article L1417-5 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Sociale

635b721ab201587f74be0429

Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

; - dire et juger que le taux socioprofessionnel de 5 % n'est pas justifié ; - condamner M.

Source officielle
TJ

J.L.D. CESEDA

66964146f5112d8edd057fbb

T. Judiciaire

15 juillet 2024

15 juillet 2024

Le 15 Juillet 2024, Nous, Elsa MAZIERES, vice-président et juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de BOBIGNY, assisté(e) de Adélaïde GERMAIN, Greffier Vu les dispositions des articles

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

ée par Me Ariane COURREGES, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE

66eb18e05d6ab01ec1756886

T. Judiciaire

12 juillet 2024

12 juillet 2024

L'ancien article L141-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, dispose que les contestations d'ordre médical relatives à l'état du malade ou à l'état de la victime, et

Source officielle
CA

Chambre sociale

5fd96e11728ef45ab04d71cd

Appel

30 janvier 2020

30 janvier 2020

la société à lui remettre les bulletins de salaire et l'attestation pôle emploi rectifiés en fonction du rappel, > condamner l'employeur à lui verser la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

67fd5071e85d0474bddb3e4b

T. Judiciaire

5 avril 2025

5 avril 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________ Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Audience

Source officielle
TJ

8ème chambre 1ère section

65849126e41137cbf9fc8356

T. Judiciaire

19 décembre 2023

19 décembre 2023

Sur les appels en garantie contre ALLIANZ IARD et la MACIF La SCI ROCHER fait valoir que : - les appels en garantie sont fondés sur les articles 1103 du code civil, L129-1, L141-4 et L124-3 du code des

Source officielle
CA

Chambre 4-5

63d3796dd1bc2605de4b45de

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

[S] en requalification des CDD en CDI est prescrite depuis le 1er octobre 2016 en application de l'article L.1471-1 du code du travail.

Source officielle
TJ

TPX POI JCP FOND

67f9637a0ea89248182a76cb

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

L'article L141-4 du code de la consommation dispose que le juge peut soulever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

67ad8f96d8956911a3ff610a

Appel

7 août 2024

7 août 2024

21 de la loi n°2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur, entré en vigueur le 26 janvier 2023, a créé un article 15-5 au code de procédure pénale prévoyant

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6978744bcdc6046d47d79194

Appel

23 janvier 2026

23 janvier 2026

Le moyen de nuliité sera rejeté 2-sur la nullité de la retenue *sur la notification tardive des droits L'article 813-5 du CESEDA prévoit: L'étranger auquel est notifié un placement en retenue

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

661041a2c9ea95b316fe1d42

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

L'article L141-4 du Code de la consommation, dans sa version en vigueur au jour de la signature du contrat, permet au juge de soulever d'office toutes les dispositions du code de la consommation dans les

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

642e75c98b510604f5bc1e22

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

MOTIFS Sur la prescription L'article L1471-1 du Code du travail prévoit que : « Toute action portant sur l'exécution ou la rupture du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour

Source officielle
TJ

JCP

66335af0c0d3e3fe99cad9cf

T. Judiciaire

8 avril 2024

8 avril 2024

L 732-1 ou après décision de la commission imposant les mesures prévues à l'article L 733-1 ou la décision du juge de l'exécution homologuant les mesures prévues à l'article L 733-7.

Source officielle
CA

ETRANGERS

644a1214656d26d0f8b57d00

Appel

26 avril 2023

26 avril 2023

des êtres humains ou du proxénétisme prévues et réprimées par les articles 225-4-1 à 225-4-6 et 225-5 à 225-10 du code pénal, est susceptible de porter plainte contre les auteurs de cette infraction ou

Source officielle
CA

Rétention Administrative

696f6122cdc6046d47f88318

Appel

17 janvier 2026

17 janvier 2026

Sur le moyen de nullité de la procédure de placement en rétention tiré du défaut d'interprête: Selon les dispositions de l'article L141-2 du ceseda, lorsqu'un étranger fait l'objet d'une décision de

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

6528df54aaebb88318fda570

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

R444-55 du code de commerce et son tableau 3-1 annexé, devra être supporté par le débiteur en application de l'article 700 du code de procédure civile, l'article L 111-8 du code des procédures civiles

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00674

Cassation

8 juillet 2014

8 juillet 2014

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

Source officielle
CA

Chambre 4-4

5fd9b531849095aab4d87e28

Appel

5 décembre 2019

5 décembre 2019

000 € à titre de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité de résultat, 3 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

1/1/1 resp profess du drt

69cd69f3cdc6046d47c74d3e

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

L141-1 du code de l'organisation judiciaire.

Source officielle
CA

3e Chambre B

616263c310de15342de147c4

Appel

27 juin 2013

27 juin 2013

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Madame Christine DEVALETTE, Présidente a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Source officielle

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