date de sa séance, de réponse de l'administration, la commission estime que les documents mentionnés aux points 2) à 5) sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article

La commission estime que, ce protocole ayant fait l'objet d'une délibération, il est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L2121-26 du code général des collectivités

La commission rappelle, à titre liminaire, qu'aux termes du premier alinéa de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales : « Toute personne physique ou morale a le droit de demander

été annexé à une délibération de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale, auquel cas son caractère préparatoire n'est pas opposable à un demandeur, en application des articles

rapportant à ce document deviennent communicables à toute personne qui en fait la demande sur le fondement de ce code et, pour ce qui est des actes adoptés par délibération du conseil municipal, de l'article

entreprises non retenues que toute autre personne qui en fait la demande, doit toutefois s'exercer dans le respect du secret en matière industrielle et commerciale, protégé par les dispositions du II de l'article

La commission estime toutefois que la convention en cours, sur laquelle porte la demande, est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations

En deuxième lieu, la commission estime que les fiches de postes des agents publics constituent des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article

du maire de Sète à la date de sa séance, la commission estime que les documents demandés, s’ils existent, sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article

les documents, produits ou reçus par l'administration en matière d’autorisations individuelles d'urbanisme sont, en principe, communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article

La commission estime que la délibération sollicitée au point 7) est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales

commission estime que ce document, s'il existe et s'il a été annexé à une délibération ou à un procès-verbal du conseil municipal, est communicable à toute personne qui en fait la demande en application de l'article

La commission souligne, en outre, qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux

La commission rappelle que l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales, dont elle a compétence pour examiner les conditions d’application, dispose que « toute personne physique ou

La commission vous rappelle, à titre liminaire, que les conseillers municipaux disposent en cette qualité d'un droit à l'information qu'ils tirent de textes particuliers tel l'article L2121-13 du code

absence de réponse du maire de Clermont à la date de sa séance, la commission estime que la délibération visée au point 1) est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article

L2121-13 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font

L2121-13 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font