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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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6ème chambre 1ère section
6581ee093ea7c8c112520ee4
19 décembre 2023
19 décembre 2023
La société ATELIER MONCHECOURT & CO indique que cette clause est valable et qu'elle ne peut pas être qualifiée de clause abusive au sens de l'article L212-2 du code de la consommation au motif que : la
Source officielleCour d'Appel
6253cddcbd3db21cbdd94c1c
18 décembre 2020
18 décembre 2020
COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE 1ère CHAMBRE CIVILE ARRET No 634 DU 18 DECEMBRE 2020 No RG 18/01546 - CF/EK No Portalis DBV7-V-B7C-DBC6 Décision déférée à la Cour : jugement au fond, origine tribunal
Source officielleAide sociale
DTA_2300346_20250219
19 février 2025
19 février 2025
Hamon, premier conseiller, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, pour statuer sur les litiges relevant de cet article.
Source officielleRéférés
67f57bd6bbf04ef7857beeda
8 avril 2025
8 avril 2025
MOTIFS DE LA DECISION Sur l’exception d’incompétence au profit du juge des contentieux de la protection L’article L213-4-3 du code de l’organisation judiciaire dispose que le juge des contentieux de
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01925
26 septembre 2012
26 septembre 2012
L. 3122-9 anciennement L. 212-4-8 du code du travail et par refus d'application, l'article L. 3121-9 anciennement L. 212-4 alinéa 5 du même code, ensemble l'article 5.3° du décret n° 83-40 du 26 janvier
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
6163a072ef0577e3c1fcfdb6
20 janvier 2011
20 janvier 2011
Code de Commerce violerait-il les articles 1er et 6 de la déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen en ce qu'il est contraire au principe d'égalité entre les créanciers.
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
6025eaeadf40ca721385d0b4
11 février 2021
11 février 2021
S'agissant de la date de référence, le premier juge a retenu en application des articles L213'6 et L213-4 du code de l'urbanisme la dernière modification du POS de la commune de [Localité 18] soit le 21
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
6160964741ad74d62c181865
28 mai 2014
28 mai 2014
L2132-3 du code du travail et de 1500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, l'employeur étant en outre condamné aux dépens.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
6160964741ad74d62c181866
28 mai 2014
28 mai 2014
L2132-3 du code du travail et de 1500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, l'employeur étant en outre condamné aux dépens.
Source officielle4e chambre civile
642fb662cece1704f57476a3
6 avril 2023
6 avril 2023
Mme [W] a relevé appel de ce jugement par une déclaration en date du 18 août 2020.
Source officielleChambre JEX
68682f754965b5d9df32003c
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Elle actualise la dette à la somme de 4 089,06 euros et réclame 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleVice-Président 6 ème chambre
DTA_2001809_20220727
27 juillet 2022
27 juillet 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 18 juin 2020, M.
Source officielleChambre JEX
698bafe5cdc6046d47ceb033
9 janvier 2026
9 janvier 2026
L'article L 412-4 du même code précise que “la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an.
Source officielleCriée -SAISIE-IMMOBILIERE
676f2a5bcb88ebae9547960d
3 octobre 2024
3 octobre 2024
statuant en matière de saisie immobilière, au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, en date du 3 Octobre 2024 Madame Sophie SELOSSE, Juge de l’Exécution, compétent territorialement en application de l’article
Source officielleChambre JEX
68682f754965b5d9df320040
1 juillet 2025
1 juillet 2025
[L] [G] à lui payer 2 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens.
Source officielleChambre JEX
68682f7a4965b5d9df3200d1
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Elle actualise la dette à la somme de 6 245,69 euros et réclame 300 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle2ème CH - Section 1
671894b2d8ceca1cd7019236
22 octobre 2024
22 octobre 2024
dans l'affaire opposant : APPELANTS : Monsieur [W] [K] né le 18 Mai 1956 à [Localité 5] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 2] S.A.S.
Source officielleJEX
68f7df0477f30025a66a0556
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Par acte du 18 janvier 2024, M.
Source officielleCour d'Appel
6253cb02bd3db21cbdd8ca7f
11 septembre 2008
11 septembre 2008
en cause ne concerne pas "les rapports de famille" visés par l'article 16c.
Source officielleJEX cab 2
6631373d19f939ca6242e389
25 avril 2024
25 avril 2024
Sur la demande d’annulation de la contrainte et de la saisie-attribution 1/ Sur l’annulation de la contrainte L’article L213-6 du code des procédures civiles prévoit que « Le juge de l'exécution connaît
Source officiellePage 33 sur 72