AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
19ème chambre civile
6686e86ae74459e0c7ed24ca
2 juillet 2024
2 juillet 2024
[D] [J] de sa demande de condamnation au doublement des intérêts légaux au titre des articles L211-9 du code des assurances A titre subsidiaire dire que le montant de l’offre du 9 décembre 2009 portera
Source officiellePage 33 sur 54
POLE SOCIAL
6a10a701cdc6046d479b5fb6
22 mai 2026
22 mai 2026
L211-16 du code de l'organisation judiciaire, d'un recours.
Source officielle