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1 075 résultats pour « article L214-150 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

19ème chambre civile

6686e86ae74459e0c7ed24ca

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

[D] [J] de sa demande de condamnation au doublement des intérêts légaux au titre des articles L211-9 du code des assurances A titre subsidiaire dire que le montant de l’offre du 9 décembre 2009 portera

Source officielle

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TJ

POLE SOCIAL

6a10a701cdc6046d479b5fb6

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

L211-16 du code de l'organisation judiciaire, d'un recours.

Source officielle
TJ

JEX MOBILIER

69cd928ecdc6046d47ca7eaf

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

-Les litiges relatifs aux actes pris en application du présent article sont régis par l'article L. 2331-1 du code général de la propriété des personnes publiques.

Source officielle
CA

16e chambre

635237c48c924eadffcc4aee

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

[N] à payer à la société Pierre II Patrimoine la somme de 1500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; rappelé que la décision est exécutoire de droit.

Source officielle
TJ

1ère Ch- Civil général

69d97910cdc6046d47d1cc20

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Par acte de commissaire de justice en date du 15 juin 2022, Monsieur [E] [G] a fait assigner la SARL [U] [I] OCCASIONS devant le présent tribunal aux fins de, au visa des articles 1641 du code civil, L217

Source officielle
TJ

Jex

65b2b26ffd6229a4e58a2303

T. Judiciaire

19 janvier 2024

19 janvier 2024

Aux termes de l’article L213-6 du code de l’organisation judiciaire, le juge de l’exécution connaît des demandes en réparation fondées sur l'exécution ou l'inexécution dommageables des mesures d'exécution

Source officielle
CA

Chbre des Aff. Familiales

631834990876004f131a5f31

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

m² ; une remise de 15 m².

Source officielle
CA

Chambre 3 A

62cfb1fd548bc59fcf4f0efc

Appel

11 juillet 2022

11 juillet 2022

fondement de l'article 700 du code de procédure civile .

Source officielle
TJ

Quatrième Chambre

69693dd3cdc6046d4770657d

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

société OPTEVEN ASSURANCES et la société SOGESSUR à lui régler la somme de 23 155, 30 €, outre le paiement d’une somme de 4 560 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile en sus des

Source officielle
TJ

J.E.X.

6686fc41e74459e0c7edcde3

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Sur la demande relative à la saisie attribution : En application de l'article L211-1 du Code des procédures civiles d'exécution, tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

6866dccdd33109fd079b3f80

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Par requête enregistrée le 28 juin 2024, Mme [T] a alors saisi le tribunal judiciaire de Paris, spécialement désigné en application de l’article L211-16 du code de l’organisation judiciaire.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

66a297b780b1d994348a627d

T. Judiciaire

8 juillet 2024

8 juillet 2024

MOTIFS DE LA DECISION Sur l’exception d’incompétence Aux termes de l’article L213-4-4 du code de l’organisation judiciaire, le juge des contentieux de la protection connaît des actions dont un contrat

Source officielle
CA

ETRANGERS

650bdf93beee0f8318b976b0

Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Son père, retraité, dispose de 1500 euros par mois et peut l'élever sans difficulté, et il y a une copie de son passeport en cours de validité. M.

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

660f950da40f8b0008cb77a3

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

* Vu les dernières conclusions d'[D] [H] notifiées le 24 octobre 2023 aux termes desquelles elle demande à la cour de : Vu les articles L211-1, R211-1, R211-11 du code des procédures civiles

Source officielle
TJ

PS ctx technique

6807df3eeb5d421e6c5989cd

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

Il est également demandé la condamnation de la [7] à verser la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00818

Cassation

15 avril 2015

15 avril 2015

à la loi du 5 mars 2014), dispose que le mandat prend fin lorsque l'ensemble des conditions prévues au premier alinéa de l'article L 2143-3 et à l'article L 2143-6 cessent d'être réunies, depuis le loi

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

DBVJ-V-B7F-ML2T S.A.R.L. GIRONDE TRANSPORTS EXPRESSc/COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE DU POLE DE RECOUVREMENT SPECIAL

6352366c8c924eadffcc4661

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Gironde Transports Express demande à la cour, sur le fondement des articles L211-3 du code des procédures civile d'exécution, et de l'article 262 3° al 3 et 4 du Livre des procédures fiscales, de: A titre

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb0abd3db21cbdd8cba9

Appel

29 octobre 2008

29 octobre 2008

LA POSTE conclut à la réformation partielle du jugement, au débouté de l'ensemble des prétentions de Florence X... et sa condamnation à lui payer 1500 euros en application de l'article 700 du code de procédure

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb0abd3db21cbdd8cba7

Appel

29 octobre 2008

29 octobre 2008

LA POSTE conclut à la confirmation du jugement et à la condamnation de Nadine X... à lui payer 1500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-3

6789f238e53fca3659f6731c

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

L211-9 du code des assurances.

Source officielle