AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2016:C210719
15 décembre 2016
15 décembre 2016
, soit par le code de la mutualité, soit par le code des assurances, ou à des groupements de sociétés d'assurance.
Source officiellePage 33 sur 58
Première Chambre
69ced3b6cdc6046d47e7ecea
2 avril 2026
2 avril 2026
en défense, A titre principal Vu les articles 1792 et suivants du Code civil et subsidiairement les article 1217, 1218 et 1231-1 du Code civil invoqués par les demandeurs, vu l’article L241-1 et de
Source officielle