AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Civile
6566e3d818106f8318ba9fc7
26 juillet 2023
26 juillet 2023
Elles prévoit qu'« ainsi qu'il est dit à l'article 1648 du Code civil, dans les cas prévus par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle
Source officiellePage 33 sur 82
Surendettement
6696ba339a603a69291143a0
16 juillet 2024
16 juillet 2024
fixé par décret, les mesures imposées par la commission en application des articles L. 733-1, L. 733-4 ou L. 733-7.
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