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1 628 résultats pour « article L262-4-1 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Civile

6566e3d818106f8318ba9fc7

Appel

26 juillet 2023

26 juillet 2023

Elles prévoit qu'« ainsi qu'il est dit à l'article 1648 du Code civil, dans les cas prévus par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle

Source officielle

Page 33 sur 82

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TJ

Surendettement

6696ba339a603a69291143a0

T. Judiciaire

16 juillet 2024

16 juillet 2024

fixé par décret, les mesures imposées par la commission en application des articles L. 733-1, L. 733-4 ou L. 733-7.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

603373936b5a3d27ff27c0e6

Appel

14 juin 2017

14 juin 2017

Dans sa version initiale, l'article 4 du décret du 26 janvier 1983 prévoyait que la durée hebdomadaire du travail était calculée sur une semaine et que par dérogation, dans le cas où, pour des raisons

Source officielle
CA

2ème chambre

6979b690cdc6046d47f2b432

Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

CA CONSUMER FINANCE prise la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Jérôme MARFAING-DIDIER de la SELARL DECKER, avocat

Source officielle
TJ

6ème chambre 1ère section

6581ee093ea7c8c112520ee4

T. Judiciaire

19 décembre 2023

19 décembre 2023

Aux termes de l'article L212-1 du code de la consommation: « Dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment

Source officielle
CA

Chambre 4-8

5fda3496365c1b7a92e1cc60

Appel

13 septembre 2019

13 septembre 2019

Elle a été transportée à l'hôpital [Établissement 1] et l'accident a été connu par les préposés de l'employeur le jour même des faits avec la présence d'un témoin.

Source officielle
TJ

CH ECOCOM General

6a15e12bcdc6046d4705141f

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

L’article 1103 du code civil dispose que « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » Aux termes de l’article 1311 du code civil applicable au 01 janvier 2022, « la

Source officielle
TJ

Chambre 5/Section 3

6682ee35d7288dcb2a012d34

T. Judiciaire

1 juillet 2024

1 juillet 2024

ELBECHIR [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Maître Philippe RUFF de la SELARL RUFF AUZAS AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : L262 COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Aliénor CORON

Source officielle
TA

Pole Social (JU)

DTA_2400334_20250618

Administratif

18 juin 2025

18 juin 2025

) de mettre à la charge du département du Val-d'Oise une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

Chambre 4 SB

65a0ea585bbe450008b2cd92

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Sur la réintégration dans l'assiette des cotisations des sommes prévues par l'accord transactionnel conclu par Mme [X] [T] et la société [4] Il résulte de l'article L242-1, alinéa premier, du code de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd91bd3db21cbdd93b0d

Appel

10 mars 2017

10 mars 2017

Il estime que décider le contraire reviendrait à appliquer les articles L 212-3 et L212-4 du CPI auxquels il est expressément dérogé.

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TA

Tribunal Administratif de Caen

DTA_2202295_20221219

Administratif

19 décembre 2022

19 décembre 2022

000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C210537

Cassation

20 juin 2019

20 juin 2019

L242-1 du même code, dans sa version applicable au présent litige, dispose que': «'Pour le calcul des cotisations des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales, sont

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CA

Cour d'Appel

6253cd6bbd3db21cbdd934e3

Appel

14 septembre 2016

14 septembre 2016

Y... a été déclaré pour un salaire de 1 639 euros en janvier 2011 alors qu'il ne faisait pas encore partie de l'effectif.

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CA

6ème Chambre

63d37a15d1bc2605de4b4971

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

1907 du code civil, Vu les dispositions de l'article 1376 du même code, Vu les dispositions de l'article L111-1, L212-1 à L212-3 (nouveau) et L133-2 (ancien) du code de la consommation, Vu les dispositions

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00030

Cassation

6 janvier 2010

6 janvier 2010

fonction des besoins de l'entreprise, l'employeur n'a pas satisfait aux prescriptions des dispositions de l'article L212-4-3 du Code du travail, la généralité "des besoins de l'entreprise" ne caractérisant

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b9e1c5cdc6046d4706b9ac

Commerce

8 janvier 2026

8 janvier 2026

L232-10 et suivants du Code de commerce) et du plafond de 1 223 433 euros.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20232391

Appel

1 juin 2023

1 juin 2023

En application des dispositions de l'article précité et du sixième alinéa de l’article R343-3-1 du code des relations entre le public et l’administration, la commission ne peut être saisie que d'un refus

Source officielle
CA

6ème Chambre

65b363371d7564000872df41

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

EXCELTECH RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 6ème Chambre ARRET DU 25 Janvier 2024 APPELANTE : LA SOCIETE PROPEL [Adresse 1] [Localité 4]

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

631834c70876004f131a5fe9

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

Sur le bien-fondé du rappel de cotisations : Aux termes de l'article L242-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable au présent litige, pour le calcul des cotisations des assurances

Source officielle