Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre JEX
698bafe8cdc6046d47ceb04f
9 janvier 2026
9 janvier 2026
L'article L 412-4 du même code précise que “la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an.
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
6162602d8672d229b88162f3
12 décembre 2013
12 décembre 2013
L233-1 et suivants du code de commerce.
Source officielleChambre 27 / Proxi référé
669e9d95e2a18bd08ce38cd4
15 juillet 2024
15 juillet 2024
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DU RAINCY [Adresse 11] [Adresse 11] Téléphone : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 17] N° RG 24/00607 - N° Portalis DB3S-W-B7I-Y6HW Minute : 24/65 Société EPFIF Représentant :
Source officielleChambre JEX
68ae0ef8af40da9b7b1618da
1 juillet 2025
1 juillet 2025
L'article L 412-4 précise que “la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an.
Source officielle1ère Chambre
603273535bfb4aa797f04a44
30 janvier 2018
30 janvier 2018
Aux termes de l'article L1331-11-1 du code de la santé publique: «Lors de la vente de tout ou partie d'un immeuble à usage d'habitation non raccordé au réseau public de collecte des eaux usées, le document
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C110205
11 mai 2016
11 mai 2016
CIV. 1 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 mai 2016 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10205 F Pourvoi
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67b8ffaaf3224acf582813c1
7 janvier 2025
7 janvier 2025
L'article R 243- 59 du code de la sécurité sociale dispose " A l'issue du contrôle (..) les agents chargés du contrôle mentionnés à l'article L243- 7 communiquent au représentant légal de la personne morale
Source officielleJCP
67f8349fcf40727a00447760
9 avril 2025
9 avril 2025
La MAIF est légalement subrogée dans ses droits, en vertu de l’article L 121-12 du Code des assurances.
Source officielleCour d'Appel
6253cb47bd3db21cbdd8d3ba
15 avril 2010
15 avril 2010
L'article 1209 du Code de Procédure Civile renvoie aux articles 1186, 1187 1er alinéa, 1188 2e alinéa, 1190 1er et 4e alinéas, 1191 et 1193 alinéa 1, 1194 à 1197 qui régissent la procédure d'assistance
Source officielleChambre del'Expropriation
61609e50264c7ed035b03c64
26 septembre 2014
26 septembre 2014
Les parcelles sont incluses dans le périmètre du droit de préemption urbain, la date de référence doit être fixée en application des article L213-4a et L213-6 du code de l'urbanisme à celle à laquelle
Source officielle4ème chambre
6780308a9c3ba90f51dc51e6
9 janvier 2025
9 janvier 2025
1147,1646-1, 1831-1, 1792 et suivants du code civil, ainsi qu’au visa de l’article 1382 du code civil et des articles L. 237-12 et L223-22 du code de commerce, les parties suivantes: - [Localité 16] METROPOLE
Source officielleRéféré prononcé vendredi
69d20d3bcdc6046d472d6584
24 janvier 2025
24 janvier 2025
, 640, 641, 700, 872, et 873 du Code de procédure civile ; Vu les articles L223-37 et R223-20 du Code de commerce ; Vu la jurisprudence citée ; Vu les pièces.
Source officielleChambre 8/Section 3
6708152789f19e8c50f836e9
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Sur les pouvoirs du juge de l'exécution Aux termes de l'article L213-6 du code de l'organisation judiciaire, le juge de l'exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres
Source officielleCour d'Appel
6253cd0cbd3db21cbdd92215
1 avril 2015
1 avril 2015
Par jugement d'orientation contradictoire en premier ressort en date du 11 septembre 2014 le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Bastia a : - constaté que les conditions des articles
Source officielleChambre JEX
672bd4861ebad4fe786af83e
11 octobre 2024
11 octobre 2024
L213-6 du code de l’organisation judiciaire, l’affaire a été évoquée et mise en délibéré, par mise à disposition au greffe, au 11 Octobre 2024.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2022:C210317
12 mai 2022
12 mai 2022
L'article R243-43-3 du même code, dispose que: «pour l'exercice des missions définies à l'article L213-1, les organismes de recouvrement procèdent à la vérification de l'exactitude et de la conformité
Source officielleCour d'Appel
6253cceabd3db21cbdd91aea
2 octobre 2014
2 octobre 2014
A titre subsidiaire, - Dire et juger que la clause pénale prévue à l'article IX du compromis de vente du 30 juillet 2009 est disproportionnée.
Source officielleCriée -SAISIE-IMMOBILIERE
67f839c6cf40727a0044873b
10 avril 2025
10 avril 2025
R 311-2 du code des procédures civiles d’exécution, et statuant à juge unique conformément aux articles L213-5 du code de l’organisation judiciaire.
Source officiellePCP JCP ACR fond
66a297b580b1d994348a625a
18 juillet 2024
18 juillet 2024
octobre 2023, - 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.
Source officielleExpropriation
62833c305a52a8057d991870
16 mai 2022
16 mai 2022
II - Sur le fond : 1 ) Sur la détermination de la date de référence : Par application de l'article L213-2-1 et 4 du code de l'urbanisme, lorsque la réalisation d'une opération d'aménagement le justifie
Source officiellePage 33 sur 81