[S] la somme de 1200 € au titre de l'article 700 du code de procédure pénale ainsi qu'aux entiers dépens.

COUR D'APPEL DE RENNES N° 25-64 N° RG 25/00520 - N° Portalis DBVL-V-B7J-WBML JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E article L 3222-5-1 et suivants du code de la santé publique

Mme Y... soutient encore qu'elle avait droit au titre des congés payés, par application de l'article L3141-22 du code du travail à une indemnité de 10 % de la rémunération totale perçue au cours des 12

Il sollicite en outre le versement d'une somme de 5000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Au vu des mêmes calculs, il est également fondé à obtenir, pour la même période, en application des articles L.3121-30, L3121-38 et D.3121-14-1 du code du travail, la somme de 67 173,34 euros au titre

L'article L3121-42 du même code dans sa rédaction applicable à la date de conclusion du contrat de travail litigieux disposait: 'Peuvent conclure une convention de forfait en heures sur l'année, dans la

X..., que le congé étant délivré à la date de fin du bail, il n'y a pas lieu à indemnité laquelle suppose une résiliation en cours de bail, la cour d'appel a violé les articles L. 411-32 et L.411-46 du

procédure prévue par cet article.

Les dispositions du présent article sont d'ordre public.

Elle rappelle les dispositions de l'article L312-29 du Code de la consommation selon lesquelles : " Lorsque l'offre de contrat de crédit est assortie d'une proposition d'assurance, une notice est fournie

1, L3121-3, L3121-7, L3121-8, L3132-17 et L3132-19 - Recevoir le syndicat CGT ACOME en ses demandes, fins et prétentions, - Confirmer le jugement rendu par le Tribunal Judiciaire de PARIS le 20 juin

L'article L3221-7 du code du travail dispose que : Est nulle de plein droit toute disposition figurant notamment dans un contrat de travail, une convention ou accord collectif de travail, un accord de

à lui payer la somme de 4 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant pour le surplus.

Aux termes de l'article L321-1 du code de l'expropriation, les indemnités allouées couvrent l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation.

L'article 109.2 de la convention collective applicable prévoit qu'en cas d'accueil de l'enfant 46 semaines ou moins par période de 12 mois consécutifs, le salaire mensualisé est versé chaque mois et n'inclut

de Me Georges MEYER de la SELARL DELGADO & MEYER, avocat au barreau de LYON substituée par Me Mehdi BOUZAIDA, avocat au barreau de PARIS [P] [L] né le [Date naissance 4] 1949 à Lyon (69) [Adresse 46

Sur les repos compensateurs Conformément à l'article L3121-30 du code du travail, des heures supplémentaires peuvent être accomplies dans la limite d'un contingent annuel.

Ils y ajoutent une somme de 2 889 euros au titre de l'indemnité de remploi prévu par l'article R. 13-46 du code de l'expropriation.