AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX Gal inf/= 10 000€
68e96e0c3ea43407b9121af5
9 octobre 2025
9 octobre 2025
CREATIS a évoqué la régularité de l'offre de prêt et a pu formuler ses observations quant au respect des dispositions d'ordre public des articles L312-1 et suivants du Code de la consommation. II.
Source officiellePage 33 sur 173
Pôle 5 - Chambre 6
66fe356b91b69e88a370fd99
2 octobre 2024
2 octobre 2024
total du crédit, de sûretés qui conditionnent son octroi, rappel de l'article L313-34....) n'avait pas été respecté.
Source officielle