public en date du 02 octobre 2024 ; Vu le débat contradictoire en date du 03 octobre 2024 ; Vu les articles L3211-1 et suivants, L.3212-1 et suivants du code de la santé publique ; FAITS ET MOYENS

Dès lors, la déchéance du droit aux intérêts contractuels est encourue de ce chef conformément aux articles L341-1 et suivants du Code de la consommation.

En application de l'article L312-12 et R312-2 du code de la consommation, le prêteur doit remettre une fiche d'information précontractuelle à l'emprunteur, qui doit comprendre la mention " un crédit vous

Le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire des Sables d'Olonne était saisi en vue du contrôle de la mesure prévu par l'article L3211-12-1 du code de la santé publique.

Prétentions et moyens de la société Créatis : Selon ses conclusions remises le 5 mai 2022, elle demande à la cour, au visa de l'article L312-39 du code de la Consommation, des articles 1217 et 1224

L3211-12-1, L3211-12-2 et L3212-1 et suivants du code de la santé publique ; Vu le décret 2011/846 du 18 juillet 2011 relatif à la procédure judiciaire de mainlevée ou de contrôle des mesures de soins

du I de l'article L3211-2-1.

Selon l'article L.341-2 du code de la consommation, le prêteur qui n'a pas respecté les obligations fixées à l’article L.312-16 est déchu du droit aux intérêts.

L'article D312-8 du même code prévoit que les pièces justificatives mentionnées à l'article L312-17 sont les suivantes : 1° Tout justificatif du domicile de l'emprunteur ; et 2° Tout justificatif du

Cet événement est caractérisé par le dépassement, au sens du 13° de l'article L311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L 312-93.

L3213-1, L3214-1 et suivants du code de la santé publique.

Sur ce, la Cour : Il résulte des dispositions de l'article L3212-1du code de la santé publique qu'une personne atteinte de troubles mentaux peut être admise en soins psychiatriques sans son consentement

[R] sur le fondement des articles L312-1 et suivants du code de la consommation, à lui payer au titre du dossier n°00050260913129, la somme de 23 796,02 euros actualisée au 20 juin 2019, assortie des intérêts

Sur ce, Il résulte des articles L312-19 et L312-21 du code de la consommation que l'emprunteur peut se retracter sans motifs dans un délai de quatorze jours calendaires révolus à compter du jour de

En revanche, selon l’article L341-4 de ce même code, le prêteur qui accorde un crédit sans remettre à l’emprunteur un contrat satisfaisant aux conditions fixées notamment par l’article L312-28, est déchu

L. 3211-2-1.

L'article L341-2 prévoit que le prêteur qui n'a pas respecté les obligations fixées aux articles L. 312-14 et L. 312-16 est déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée par le juge

Y ajoutant : - condamner Mme [Y] à verser à la société LC Asset 2 venant aux droits de la société Floa la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner Mme