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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référés Cabinet 3
672285e43f64f31269862a8b
11 octobre 2024
11 octobre 2024
L’affaire a été appelée à l’audience du 13 septembre 2024.
Source officielle3ème Chambre Commerciale
5fdd231d487bb48c44a2c468
9 octobre 2018
9 octobre 2018
Par conclusions du 13 juin 2016, M.
Source officielle16e chambre
603202acb9acbc3ab8b1f7e8
17 mai 2018
17 mai 2018
[Y] sur le fondement de l'article L. 341-4 du code de la consommation.
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
5fdcb814ec811023bb905361
6 novembre 2018
6 novembre 2018
Par jugement du 13 mars 2017, le tribunal de grande instance de Paris a débouté M.
Source officielle3ème Chambre Commerciale
661f660c2313f20008a52745
16 avril 2024
16 avril 2024
Par courrier du 13 juillet 2018, postérieur à la signature de ce marché, la société COOP HABITAT a reçu la notification, en provenance de la société BPI FRANCE, en application des articles L. 3I3-23 et
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO02166
8 décembre 2016
8 décembre 2016
Elle peut porter également, selon tes modalités prévues à l'article L320-3, sur les matières mentionnées à cet article. (...)»
Source officielleCour d'Appel
6253cd3bbd3db21cbdd92b1d
25 novembre 2015
25 novembre 2015
L'assignation introductive d'instance datant du 12 juillet 2013, il n'y a pas lieu de retenir la forclusion prévue à l'article L311-37 du code de la consommation.
Source officiellePôle 4 - Chambre 9
61627772a2bc6369e8386cfe
21 novembre 2013
21 novembre 2013
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 ARRET DU 21 NOVEMBRE 2013 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 13
Source officiellePôle 4 - Chambre 9
5fd9be7c45d709b4f6291c71
28 novembre 2019
28 novembre 2019
n° 2015-713 du 22 juin 2015 et n'a pas retenu le moyen de violation de l'article 2 du code civil, ensemble les articles 93 de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 et L.411-59 du code rural, de sorte
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
62c67c6aca9bf2637903089a
6 juillet 2022
6 juillet 2022
de la CAISSE D'EPARGNE DE BOURGOGNE FRANCHE COMTE est prescrite, Vu l'article L. 341-4 devenu l'article L. 332-1 du Code de la Consommation, DIRE ET JUGER que l'engagement de la caution est disproportionnée
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
69cee1b3cdc6046d47e90091
2 avril 2026
2 avril 2026
En application de l’article R323-1 du code de la sécurité sociale, « pour l'application du premier alinéa de l'article L. 323-1 : 1°) le point de départ de l'indemnité journalière définie par de l'article
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
62c67c6aca9bf26379030896
6 juillet 2022
6 juillet 2022
2017, soit dans le délai de deux ans prévu à l'article L218-2 du code de la consommation si la cour devait estimer contrairement au tribunal judiciaire de MELUN que cet article s'applique aux cautions
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 4
66878cc805d6f7f678d4908e
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Sur la conformité au contrôle des structures et sur l'autorisation d'exploiter : S'agissant de l'autorisation d'exploiter, l'article L331-2 du code rural et de la pêche maritime dispose que sont soumises
Source officielleRéférés Cabinet 3
672285e13f64f31269862a15
11 octobre 2024
11 octobre 2024
L’affaire a été appelée à l’audience du 13 septembre 2024.
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
61632f5414ec5f96a7da0951
10 novembre 2011
10 novembre 2011
assistée de Me Catherine KALOPISSIS, avocat au barreau de PARIS, toque : P 166, plaidant pour la SCP THREARD BOURGEON MERESSE, COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles
Source officielle8e Chambre B
6032dd3515c1365180ff3b45
16 novembre 2017
16 novembre 2017
Suivant déclaration du 13 janvier 2016, M. [G] [L] a interjeté appel de cette décision.
Source officielle4ème chambre commerciale
6260f9276d9e13277d6e386e
20 avril 2022
20 avril 2022
En effet, par application de l'article L332-1 du code de la consommation, le créancier professionnel ne peut se prévaloir de l'engagement d'une caution qui serait manifestement disproportionné, et « il
Source officielleChambre civile Section 2
651e5357a81daa831884f42e
4 octobre 2023
4 octobre 2023
Vu la décision de la commission de surendettement du VAUCLUSE du 31 mai 2023 Vu les dispositions des articles 114, 117, 455 et 458 du Code de Procédure Civile ; Vu les articles L.732-1, L.733-1
Source officielle1ère Chambre
DTA_2001410_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
L331-2 du présent code, ainsi qu'à leurs groupements.() ". 12.
Source officielleCour d'Appel
6253cd97bd3db21cbdd93c6d
2 juin 2017
2 juin 2017
L. 112 et suivants du code de la propriété intellectuelle, Vu les articles 1626 et suivants du code civil, Vu l'article 1382 du code civil, Vu le jugement du tribunal de grande instance de Paris du
Source officiellePage 33 sur 40