X...percevait un salaire mensuel brut de 1. 646, 83 € pour 151, 67 heures de travail.

de TOULON *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 21 Juin 2016, en audience publique

L. 1224-1 et L. 1224-2 du code du travail.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de la demande de la société ROANNE HABITAT-OFFICE PUBLIC D'HABITAT L'article L353-15-1 du code de la construction et de l'habitation dispose que pour l'application

l'article 20-1.

exclues de la garantie de l'Ags les sommes réclamées par Madame [A] en l'absence de licenciement pour motif économique prononcé dans les périodes visées par l'article L3253-8 2° a) et b), - dire que

En vertu de l'article 1 de l'avenant du 26 octobre 2007 de la convention collective applicable, les 8 premières heures supplémentaires effectuées au-delà de 35 heures (soit de la 36ème à la 43ème heure

L3253-6 et suivants du code du travail ; - Dire et juger que l'indemnité éventuellement allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile n'a pas la nature de créance salariale ; - Dire

Une prime mensuelle de dépassement d'au moins 10 % de l'objectif du mois d'un montant de 1 % ".

700 du code de procédure civile, et réclame qu'en cas de succombance, les condamnations prononcées soient déclarées opposables à l'Unedic délégation [3] en application des articles L3253-6 et 3253-8 du

du code du travail et les plafonds des articles L3253-17 et D 3253-5 du code du travail.

Etienne et du FIVA concernant les demandes émanant de salariés alléguant d'un préjudice physique, en application de l'article 53 de la loi du 23 décembre 2000 et de l'article L.451-1 du code de la sécurité

En application de l'article L. 1232-1 du code du travail un licenciement doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.

Il sollicite enfin la somme de 5000 € au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

[Adresse 1] comparant en personne, assisté de Me Didier DALIN, avocat au barreau de PARIS, toque : P0349 substitué par Me SAIMI SAFINEZ, avocat au barreau de PARIS, toque : P0349 INTIMEE Me [

L'AGS-CGEA Ile de France Est demande à la cour de confirmer le jugement, débouter [V] [Z] de ses demandes, lui donner acte qu'elle ne garantie pas les frais de procédure en application de l'article L3253

37 et son annexe 1, preuve qu'il s'agit d'un usage constant admis par les partenaires sociaux.

[P] [T] étant intervenu le 20 février 2009, soit un mois après la liquidation judiciaire, les indemnités de rupture réclamées ne sont pas garanties, en vertu de l'article L3253 -8 du code du travail et

945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 10 septembre 2012, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant M.

945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 24 Octobre 2011, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant M.