Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 4
60373844fab63813144f5efd
20 mai 2015
20 mai 2015
000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; SUR CE, Considérant qu'il résulte de l'instruction les faits suivants : La société Jonction 3B confectionnait des articles
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
DTA_2504547_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
des articles L. 424-13, L. 424-14, L. 426-17, R. 424-7, L424-9 et L424-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu’il est en droit de se voir délivrer une carte de
Source officiellePôle Civil section 2
679aa441e9a46d1f5a769ab5
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Par dernières conclusions notifiées par R.P.V.A le 10 janvier 2024, au visa des articles 1103 et 1 342 et suivants du code civil, et les dispositions de l’article L441-6 du code de commerce, la Selarl
Source officiellesoc
6079b0d89ba5988459c50593
21 juillet 1982
21 juillet 1982
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L412-10, R412-1 ET R412-3 DU CODE DU TRAVAIL, ATTENDU QUE LE CREDIT LYONNAIS A RESTRUCTURE CERTAINS DE SES GROUPES D'AGENCES INCORPORANT NOTAMMENT LE GROUPE DE DUNKERQUE
Source officielleChambre 25 / Proxi fond
680293647195250be0ae075b
4 avril 2025
4 avril 2025
Sur la résiliation et l'expulsion Il résulte des articles 1217 et 1224 du code civil dans leur version issue de l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 que la partie envers laquelle l'engagement n'a
Source officielleChambre 8/Section 1
6975c5dccdc6046d47a328d7
12 janvier 2026
12 janvier 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de délais pour quitter les lieux Aux termes de l'article L412-3 alinéa 1er du code des procédures civiles d'exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables
Source officielleChambre 8/Section 3
670966a906866c0645d1a8c5
11 octobre 2024
11 octobre 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article L412-3 alinéa 1er du code des procédures civiles d'exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à
Source officielle1re chambre 2e section
62c5299da2c4236379079bfd
5 juillet 2022
5 juillet 2022
L412-1 et L412-6 du code des procédures civiles d'exécution, - condamner Mme [L] au paiement de la somme de 14 076,54 euros à titre de loyers, charges et indemnités d'occupation, terme de décembre 2019
Source officiellechambre 05
69a40647cdc6046d47202678
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Prononcée conformément aux dispositions de l'article 452 du Code de Procédure Civile à l'audience du 10 juillet 2025 où siégeait Mme HELIOT, Président, assisté de Mme Anaïs DIRANT Greffier Audiencier.
Source officielleChambre 8/Section 3
67eeccd4b848dd6814c5ce7f
3 avril 2025
3 avril 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article L412-3 alinéa 1er du code des procédures civiles d'exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à
Source officielleJCP REFERES
67804dd99c3ba90f51dc9a0d
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Sur la suppression du délai prévu à l’article L412-1 du Code des procédures civiles d’exécution : La mauvaise foi doit être démontrée par celui qui l’invoque, dans le cas présent, la SA PATRIMOINE LANGUEDOCIENNE
Source officielleJ.E.X
66fede2c172da17169e968d7
1 octobre 2024
1 octobre 2024
Sur la demande de délai pour quitter les lieux Il résulte des articles L412-1 et L 412-3 du code des procédures civiles d’exécution que le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de
Source officielleJ.E.X
6688377f342d338c20d2cc11
2 juillet 2024
2 juillet 2024
EXPOSE DES MOTIFS Sur la demande de délai pour quitter les lieux Il résulte des articles L412-1 et L 412-3 du code des procédures civiles d'exécution que le juge peut accorder des délais renouvelables
Source officielleChambre 22 / Proxi fond
69a9dfe3cdc6046d47a4ff95
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Conformément à l'article 455 du code de procédure civile, il sera renvoyé à l'acte introductif d'instance repris oralement par la partie demanderesse à l'audience du 10 novembre 2025, pour l'exposé des
Source officielle5e chambre Pole social
68f1d5b90b565ec7590f7bc1
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Il résulte de l'application combinée des articles L452-1 du code de la sécurité sociale, L4121-1 et L4121-2 du code du travail que le manquement à l'obligation légale de sécurité et de protection de la
Source officielleAudience publique de contentieux (1er ETAGE)
69c1f82bcdc6046d47b811dd
15 juillet 2025
15 juillet 2025
Aux termes de ses dernières conclusions récapitulatives, Monsieur, [F] demande au Tribunal de : Vu les articles 1103,1217 et 1231-1 du Code civil. Vu l'article L441-10 du Code de commerce.
Source officielleChambre 8/Section 3
6686e283e74459e0c7eceb7d
4 juillet 2024
4 juillet 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article L412-3 alinéa 1er du code des procédures civiles d'exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à
Source officielleChambre 8/Section 1
686422650bb2f8a66ca5edc0
1 juillet 2025
1 juillet 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article L412-3 alinéa 1er du code des procédures civiles d'exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à
Source officiellesoc
6079b0a59ba5988459c4f3b8
20 décembre 1977
20 décembre 1977
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L412-10 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A REFUSE D'ANNULER LA DESIGNATION PAR LE SYNDICAT CFDT DE RANDON
Source officielleJCP REFERES
680022c102ef4af389614a3c
1 avril 2025
1 avril 2025
Elle n’a pas contesté la dette et a sollicité de lui accorder un délai de 6 mois pour quitter les lieux à compter de la décision à intervenir sur le fondement de l’article L412-3 du code des procédures
Source officiellePage 33 sur 179