L521-2 du code de justice administrative subordonnent les pouvoirs du juge des référés n'est pas remplie.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

CIV. 2 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 décembre 2019 Rejet M.

Man&Bat s’oppose à la demande de mainlevée et sollicite la somme de 5.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Man&Bat s’oppose à la demande de rétractation et sollicite la somme de 5.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de l’article L511-1 du même code : « Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire.

[Z] des intérêts au taux légal, avec majoration de 5 points par application de l'article L313-3 du code monétaire et financier, En tout état de cause, - ordonner la capitalisation des intérêts en application

En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration alors applicable : " Les décisions mentionnées à l'article L.211-2 n'interviennent qu'après

demande : Aux termes de l'article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971, dans sa version en vigueur depuis le 30 mars 2011, 'En toutes matières, que ce soit dans le domaine du conseil ou dans celui de

Selon l'article L511-2, une autorisation préalable du juge n'est pas nécessaire lorsque le créancier se prévaut d'un titre exécutoire ou d'une décision de justice qui n'a pas encore force exécutoire.

Aux termes de ses écritures notifiées le 5 février 2021, auxquelles il est expressément fait référence pour plus ample exposé de ses moyens en application de l'article 455 du code de procédure civile,

A titre subsidiaire, elle demande, au visa des articles L 132-5-2 ancien et L 112-2 ancien du code des assurances (dans sa rédaction issue de la loi n°94-5 du 4 janvier 1994), L511-1 ancien du même code

L. 5213-5 du code du travail non applicable, la cour d'appel a violé l'article 3 de la loi n° 2003-322 du 9 avril 2003 et l'article L. 5213-5 du code du travail ; 4°/ qu'à titre subsidiaire, à supposer

[Y] [S] ne peut se prévaloir de l'application de l'article L1235-3-1 auquel renvoie l'article L1226-15 alinéa 3.

[B] renonce à revendiquer l'application du régime juridique de l'inaptitude légale, il n'est pas fondé à revendiquer le bénéfice des dispositions de l'article L5213-9 du code du travail prévoyant le doublement

La décision du premier président n'est pas susceptible de pourvoi. » Aux termes des articles L 511-1 et L511-2 du même code, toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut être autorisée

L'article R 511-1 du même code précise que «La demande d'autorisation prévue à l'article L. 511-1 est formée par requête.

La condition d'urgence énoncée à l'article L521-1 précité doit donc être regardée comme satisfaite.