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1 064 résultats pour « article L6132-8 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Rétention Administrative

65af64e5b6c6260008b52ef9

Appel

20 janvier 2024

20 janvier 2024

Aux termes de l'article L612-3 le risque peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le

Source officielle

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CA

Rétentions

65b20dabc4cf860008dff4f1

Appel

24 janvier 2024

24 janvier 2024

SUR LE FOND En application des dispositions de l'article L612-2 du ceseda: 'Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans

Source officielle
CA

Rétention Administrative

68eddabac8f5ccbb77339a61

Appel

11 octobre 2025

11 octobre 2025

L'article L612-3 du CESEDA dispose que : Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccdebd3db21cbdd918df

Appel

2 juillet 2014

2 juillet 2014

aux dispositions de l'article L632-1 du code de la construction et de l'habitation, ¿ en conséquence dit que M.

Source officielle
CA

ETRANGERS

64f6c4dfed0253d969201ccc

Appel

3 septembre 2023

3 septembre 2023

743-19 ; Vu l'article L 743-8 du CESEDA ; Vu la demande de l'autorité administrative proposant que l'audience se déroule avec l'utilisation de moyens de télécommunication audiovisuelle ; Vu l'accord

Source officielle
CA

Rétentions

64534cc037f394d0f8f66614

Appel

3 mai 2023

3 mai 2023

SUR LE FOND En application des dispositions de l'article L612-2 du ceseda: 'Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans

Source officielle
CA

ETRANGERS

636ca6cb6c7633dcd15b3f52

Appel

4 novembre 2022

4 novembre 2022

Aux termes de l'article L612-3 le risque peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le

Source officielle
CA

Rétentions

643f889bad85da04f53a3b61

Appel

18 avril 2023

18 avril 2023

SUR LE FOND En application des dispositions de l'article L612-2 du ceseda: 'Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans

Source officielle
CA

ETRANGERS

66c4319a9b20f4eee56c05f8

Appel

19 août 2024

19 août 2024

721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

65aaca290c777d3ec8eb363f

T. Judiciaire

15 janvier 2024

15 janvier 2024

L613-1 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
CA

ETRANGERS

636ca6c56c7633dcd15b3ef4

Appel

17 octobre 2022

17 octobre 2022

Aux termes de l'article L612-3 le risque peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire

Source officielle
TCOM

1ère chambre

69e8a054cdc6046d471ead5e

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

31 décembre 2022 font apparaître un compte courant d'associé créditeur de 6 523,39€, Qu'il a été payé par les consorts [N] le 19 juillet 2023 un acompte de 6 000,00€ sur une facture d'un montant de 8

Source officielle
CA

Rétention Administrative

66235ac2aec0e60008fe9845

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

Contradictoire, Prononcée par mise à disposition au greffe le 18 Avril 2024 à 16h10, Signée par Mme Nathalie MARTY, Conseiller et Madame Ida FARKLI, Greffier, PROCÉDURE ET MOYENS Vu les articles

Source officielle
CA

11e Chambre A

615e0e2fc25a97f0381f5326

Appel

4 novembre 2014

4 novembre 2014

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Véronique BEBON, Présidente a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Source officielle
CA

Rétentions

66b7027c3c6673575cac17c0

Appel

9 août 2024

9 août 2024

Sur la violation de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme Selon l'article 8 de la CEDH, « Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son

Source officielle
TJ

Rétention admin étrangers

69dd464dcdc6046d471ffffe

T. Judiciaire

12 avril 2026

12 avril 2026

Ordonnance du 12 Avril 2026 Dossier N° RG 26/01937 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEMYI Nous, Pascal LATOURNALD, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Meaux, assisté de Sandra DE SOUSA, greffier ; Vu l’article

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

6438f361a942a604f5e9389c

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

L632-1 du code de commerce ; M.

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

6866c7b6d33109fd079aae17

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

La violation de l’article 8 de la CESDH relève de la compétence du juge administrative.

Source officielle
CA

Rétentions

65336b07bb40ec8318f31d36

Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

Sur le moyen pris de l'erreur d'appréciation sur la vie privée et familiale L'artic|e 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dispose que « 1.

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

6901ad9c748a422ad953530f

Appel

28 octobre 2025

28 octobre 2025

Nonobstant l'existence d'une résidence et d'une vie de famille, telle que relevée par le Préfet, la situation de Monsieur [J] correspond au dernier alinéa de l'article L741-1 et 1°, 6° et 8° de l'article

Source officielle