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Ordonnance du 03 Juillet 2024 Dossier N° RG 24/01168 Nous, Virginie BARRAUD, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Meaux, assisté de Amir BENRAMOUL, greffier ; Vu les articles

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Rétention Administrative

6970e60ecdc6046d471f3d8d

Appel

20 janvier 2026

Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L. 612-3 ou au regard de la menace pour l'ordre public que l'étranger représente. » L'Article

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4e chambre civile

66ff85b4a4ff9ec259c096fc

Appel

3 octobre 2024

[T], administrateur provisoire de la mutuelle désigné en cette qualité le 14 janvier 2016 par application des dispositions de l'article L612-34 du code monétaire et financier par l'Autorité de contrôle

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Référés

66335b02c0d3e3fe99cadbc8

T. Judiciaire

16 avril 2024

civile, Vu les articles 1401, 1415, 1427, 1836, 1844 et 1850 du code civil, Vu les dispositions de l’article L 612-5 du code de commerce, Vu les dispositions statutaires, Vu les pièces communiquées, -

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Rétentions

62e0d57ee8fd1e05797fa290

Appel

25 juillet 2022

Ainsi, aucune violation des dispositions des articles 8 de la CESDH et de l'article 3 de la Convention Internationale des Droits de l'Enfant n'est démontrée par son placement en rétention administrative

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Rétentions

67ff39c9303a1b38839f7d3b

Appel

15 avril 2025

mentionné à l'article L. 741-1.'

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Rétention Administrative

68ef2dc48a85971c3ac200f0

Appel

14 octobre 2025

APPELANT Monsieur [U] [O] né le 16 Juillet 1979 à [Localité 6] ALGERIE ([Localité 4] de nationalité Algérienne comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA.

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RETENTIONS

68e743243940dd585f4f764e

Appel

8 octobre 2025

Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L. 612-3 ou au regard de la menace pour l'ordre public que l'étranger représente.»

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3ème Chambre Commerciale

62f34a4182b27805d4d3c136

Appel

9 août 2022

[B] [T], Mme [V] [T] aux dépens en application de l'article 696 du code de procédure civile.

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Loyers commerciaux

68e94c113ea43407b910124c

T. Judiciaire

6 octobre 2025

Selon l’article L145-34 du code de commerce, à moins d’une modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l’article L145-33 de ce même code, le taux de variation du loyer applicable lors de

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Rétention Administrative

653ca5ec83c9498318209bf9

Appel

27 octobre 2023

Aux termes des dispositions de l'article R142-5 du CESEDA, 'Peuvent également accéder aux données à caractère personnel et aux informations enregistrées dans le traitement mentionné à l'article R. 142-

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6e Section - 3e Chambre

DTA_2515470_20260512

Administratif

12 mai 2026

de l'article L. 6143-4 du code de la santé publique et à l'article L. 162-24-1 du code de la sécurité sociale peuvent faire l'objet d'un recours de plein contentieux.

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Pôle 5 - Chambre 6

61629f7035a5d4e0c2ddc9bf

Appel

23 mai 2013

- contradictoire - rendu publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

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Chambre 4 SB

62db8f501d0e74effb5c07a9

Appel

21 juillet 2022

Ce moyen, non fondé, doit en conséquence être rejeté. 3) Sur l'absence de violation du principe du contradictoire La Fondation appelante considère, au visa de l'article 16 du code de procédure

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Chambre 4 SB

62db8f511d0e74effb5c07ab

Appel

21 juillet 2022

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Rétentions

66a48d7cd2924ce9e1556972

Appel

26 juillet 2024

23 Juillet 2024 notifiée à 16 h 43, soit dans les 24 heures de la notification de l'ordonnance querellée, qu'ainsi l'appel est recevable en application des articles R 743-10 et R743-11 du CESEDA.

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Chambre 3-2

6a226796cdc6046d4739a002

Appel

4 juin 2026

L'article 458 alinéa 1 dispose que ce qui est prescrit à l'article 455 (alinéa 1er) doit être observé à peine de nullité.

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3ème chambre A

6711fac97603bf88a188481b

Appel

17 octobre 2024

[O] [A] [Adresse 16] [Localité 21] non représenté, M.

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5ème Chambre

DTA_2504907_20260310

Administratif

10 mars 2026

Aux termes de l’article L612-10 du même code :« Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence

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Chambre Etrangers/HSC

6272197f228a02057de6768b

Appel

3 mai 2022

Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L. 612-3.

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